Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24137
Claude Gratton c. Druker et Associés Inc. es qualité de Syndic, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mackenzie Gervais (Montréal, QC) | |
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Claude Gratton (Gatineau, QC) | |
| 1994-11-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mackenzie Gervais (Montreal, QC) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Claude Gratton (Gatineau, QC) | |
| 1994-10-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-06-20 | Divers, 1 copy of REQUETE DES INTIMÉS-INSPECTEURS EN REJET D'APPEL DÉPOSÉE EN COUR D'APPEL sent to L'HD G McL June 22/94 | Claude Gratton |
| 1994-06-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to L'HD G McL, June 1/94, avec signification | Claude Gratton |
| 1994-05-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-05-27 | Divers, 1 copy of judgment of Superior Court | Claude Gratton |
| 1994-05-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Druker et Associés Inc. es qualité de Syndic |
| 1994-05-20 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1994-05-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24531 | Claude Gratton |
| 1994-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (jugement formel doit être signé et le no. de la cour d'appel doit être indiqué - Me Gratton avisé) (TO BE SENT WITH 24138), avec signification, complété le : 1994-05-20 | Claude Gratton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gratton, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Druker et Associés Inc. es qualité de Syndic | Intimé(e) | Actif |
| Leblanc, Marco | Intimé(e) | Actif |
| Gagné, Pierre | Intimé(e) | Actif |
| Ouellette, Jean-Marie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gratton, Claude
Procureur(s)
GATINEAU, Québec
J8T 5Y4
Téléphone : (819) 568-8371
Télécopieur : (819) 568-8371
Partie : Druker et Associés Inc. es qualité de Syndic
Procureur(s)
1300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 842-9831
Télécopieur : (514) 288-7389
Partie : Leblanc, Marco
Procureur(s)
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gagné, Pierre
Procureur(s)
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ouellette, Jean-Marie
Procureur(s)
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-11-000843-921
requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
x
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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