Renseignements sur les dossiers
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24140
Cameron Robert Laporte c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (1 box) sent to Court of Queen's Bench (Winnipeg, MN) | |
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.) | |
| 1995-02-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1995-02-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-02-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-27 |
Jugement rendu sur l'appel, So G McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-27 | Audition de l'appel, 1995-01-27, So G McL Ia Ma | |
| 1995-01-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert E. Houston, Q.C.; re: Heather Leonoff will be 1 hour for her submissions | |
| 1995-01-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
| 1995-01-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-01-27 | |
| 1994-12-06 | Recueil de sources, 10 copies | Cameron Robert Laporte |
| 1994-12-02 | Exhibits de la cour de première instance, 1 box | |
| 1994-11-23 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 1994-10-28 | Preuve de signification, of the factum of the respondent (servicee admitted on Oct. 21/94) | |
| 1994-10-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-10-20 | Mémoire de l'intimé(e), 23 copies | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-18 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-10-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appeal be ready to proceed in the January term, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-10-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-10-17, on condition that the appeal be ready to proceed in the January term, JC | |
| 1994-10-17 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-10-17, on condition that the appeal be ready to proceed in the January term, JC | |
| 1994-10-12 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-05 | Affidavit, Heather Leonoff, with service | Cameron Robert Laporte |
| 1994-10-05 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Cameron Robert Laporte |
| 1994-09-14 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Cameron Robert Laporte |
| 1994-09-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Wolch, Pinx, Tapper, Scurfield (Winnipeg, MN) re: subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada c.c. A.G. of MN, Burke-Robertson, Gowling Strathy & Henderson | |
| 1994-09-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal to Aug 16/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-09-02 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-09-02, to file case on appeal to Aug 16/94, Reg | |
| 1994-09-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-09-02, to file case on appeal to Aug 16/94, Reg | |
| 1994-08-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to August 16/94 | Sa Majesté la reine |
| 1994-08-23 | Affidavit, of Heather Leonoff to file the case on appeal to Aug. 16/94 (1 copy), with service | Cameron Robert Laporte |
| 1994-08-23 | Requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Aug. 16/94 (1 copy), with service | Cameron Robert Laporte |
| 1994-08-16 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II | Cameron Robert Laporte |
| 1994-08-16 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II (extension of time requested) | Cameron Robert Laporte |
| 1994-05-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Winnipeg, MN) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Wolch, Pinx, Tapper, Scurfield (Winnipeg, MN) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-09 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24538 | Cameron Robert Laporte |
| 1994-05-09 | Avis d'appel, (1 copy), with service | Cameron Robert Laporte |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laporte, Cameron Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laporte, Cameron Robert
Procureur(s)
1000 - 330 St Mary Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 494-7259
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2870
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
92-01-12604
see file
Cour d’appel du Manitoba
AR 93-30-01110
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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