Renseignements sur les dossiers
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24143
Sa Majesté la reine c. Carson Livermore
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-04-02 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-11-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto | |
| 1995-11-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-11-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-11-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli, l'acquittement est infirmé et un nouveau procès est ordonné. Le juge Major est dissident. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-04-03 | Divers, transcript received and distributed to the justices (76 pages) | |
| 1995-03-22 | Documentation supplémentaire, BOOK OF AUTHORITIES 10 copies (given in Court) | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-22 |
Audition de l'appel, 1995-03-22, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
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| 1995-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Gowling, Strathy & Henderson re: duration of argument | |
| 1995-03-03 | Recueil de sources, 12 copies, with service | Carson Livermore |
| 1995-03-03 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Carson Livermore |
| 1995-02-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument | |
| 1995-01-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 1995-03-22 Décision en délibéré |
|
| 1994-12-06 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-12-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Muriel A. de Sa, Deputy Registrar, Court of Appeal of Ontario re: incorrect file number | |
| 1994-11-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-11-25 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 1994-11-24 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Nov. 24/94 | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-24 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Nov 24/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-24 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-11-24, to file the factum to Nov 24/94, Reg | |
| 1994-11-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-11-24, to file the factum to Nov 24/94, Reg | |
| 1994-11-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Lorne Levine (to file the appellant's factum to Nov. 24/94) | Carson Livermore |
| 1994-11-24 | Affidavit, of Susan L. Reid (to file the appellant's factum to Nov. 24/94) | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Toronto, ON) re: subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada c.c. Spurr, Levine and Burke-Robertson | |
| 1994-08-23 | Preuve de signification, of the Case on Appeal vol. I & II | |
| 1994-08-22 | Preuve de signification, of the case on appeal (vol.1 and 2) | |
| 1994-08-22 | Dossier conjoint certifié, of vol. 1 and 2 | Sa Majesté la reine |
| 1994-08-22 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. 1 and 2 | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Spurr, Levine & Associate (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for ON enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-05-19 | Preuve de signification, of Notice of Appeal | |
| 1994-05-16 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24579 | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-16 | Avis d'appel, (1 copy) (N.B. signification non valide) | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Livermore, Carson | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2682
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Livermore, Carson
Procureur(s)
512 - 90 EGLINTON AVE E
TORONTO, Ontario
M4P 2Y3
Téléphone : (416) 483-1251
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C13996
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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