Renseignements sur les dossiers
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24146
Martin L. Cohnstaedt c. Université de Régina
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-23 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-10-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1995-10-26 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-26 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-12 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So McL Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-12 | Audition de l'appel, 1995-10-12, LaF L'HD So McL Ia | |
| 1995-10-11 | Divers, 24 copies of ERRATA sheet of the appellant's factum, with service | Martin L. Cohnstaedt |
| 1995-09-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
| 1995-09-07 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-10-12 | |
| 1995-06-05 | Avis d'audition, for the Fall Session commencing Monday, the 2nd day of October, 1995, with service | Martin L. Cohnstaedt |
| 1995-05-31 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2, with service | Martin L. Cohnstaedt |
| 1995-05-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02 | |
| 1995-05-30 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Université de Régina |
| 1995-05-30 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Université de Régina |
| 1995-05-26 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1995-05-19 | Dossier de la cour d'appel, 1 small box | |
| 1995-04-04 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Martin L. Cohnstaedt |
| 1995-02-06 | Dossier conjoint certifié, 1 copy of vol. 1 to 3 (service admitted on Feb. 3/95), with service | Martin L. Cohnstaedt |
| 1995-02-06 | Dossier conjoint, 24 copies of vol. 1 to 3, with service | Martin L. Cohnstaedt |
| 1994-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Balfour Moss (Regina, SK) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to McDougall Ready (Regina, SK) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1994-11-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1994-11-04 | Avis de dépôt du cautionnement, receipt #2322, with service | |
| 1994-11-04 | 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2322 | Martin L. Cohnstaedt |
| 1994-11-04 | Avis d'appel, With service | Martin L. Cohnstaedt |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-06-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Martin L. Cohnstaedt |
| 1994-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Université de Régina |
| 1994-05-26 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1994-05-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24567 | Martin L. Cohnstaedt |
| 1994-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-05-12 | Martin L. Cohnstaedt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cohnstaedt, Martin L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université de Régina | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cohnstaedt, Martin L.
Procureur(s)
700 - 2103, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Université de Régina
Procureur(s)
700 - 2010, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B 105 of 1979
assessment of damages
Cour d’appel de la Saskatchewan
C.A. 745 of 1991
appeal allowed in part
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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