Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-12-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC)
1994-12-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-12-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1994-11-10	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'une audition de la requête et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-11-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC)
1994-11-10	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-09-13	Preuve de signification, of the applicant's reply
1994-09-09	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to LaF So Ma, Sept. 12/94	Public Trustee for British Columbia
1994-09-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma
1994-08-31	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Sidney Elizabeth Wynn Russ
1994-08-25	Correspondance provenant de, Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Aug 25/94 sent to applicant
1994-08-25	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1994-08-22	Preuve de signification, of the application for leave to appeal admitted on August 11/94
1994-08-12	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (signature of counsel in part 4 and proof of service missing) (see order dated June 15, 1994), complété le : 1994-09-06	Public Trustee for British Columbia
1994-06-23	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1994-06-22	Preuve de signification, of the applicant's reply
1994-06-16	Divers, 2 copies of the applicant's reply to the opposing extension of time	Public Trustee for British Columbia
1994-06-15	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-15	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-15, McL
1994-06-15	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-15, McL
1994-06-14	Divers, 3 copies of the memorandum of argument opposing the extension of time	Sidney Elizabeth Wynn Russ
1994-06-08	Preuve de signification, of the motion record in support of extension of time
1994-06-06	Divers, 2 copies of applicant's motion in support of the extension of time	Public Trustee for British Columbia
1994-06-03	Affidavit, of Duncan J. Manson; re: replying to the affidavit of R. John Kearns, with service	Public Trustee for British Columbia
1994-05-27	Affidavit, of R. John Kearns in opposition to the extension of time	Sidney Elizabeth Wynn Russ
1994-05-25	30 $ frais de dépôt, receipt #24615	Public Trustee for British Columbia
1994-05-20	Preuve de signification, of Notice of motion to extend time for leave to appeal; affidavit in support
1994-05-18	Affidavit, to August 12/94; Duncan J. Manson	Public Trustee for British Columbia
1994-05-18	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to August 12/94	Public Trustee for British Columbia
1990-08-25	Correspondance provenant de

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Public Trustee for British Columbia	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Russ, Sidney Elizabeth Wynn	Intimé(e)	Actif
Stewart, Rebecca Mae	Intimé(e)	Actif
Bailey, Deborah Anne	Intimé(e)	Actif
Morgan, Sarah Nicola	Intimé(e)	Actif
Petzing, Sydney Ruth	Intimé(e)	Actif
Cassidy, Kathleen Phillipa	Intimé(e)	Actif
Schultz, Susan Folliet	Intimé(e)	Actif
White, Joel Robert	Intimé(e)	Actif
Wilkins, Mary Rhegan White	Intimé(e)	Actif
Watt, Melanie Ruth	Intimé(e)	Actif
Petzing, Jeremy Douglas	Intimé(e)	Actif
Woodward, William John Douglas	Intimé(e)	Actif
Woodward, Christopher Charles	Intimé(e)	Actif
Woodward, Elizabeth Wynn	Intimé(e)	Actif
Woodward, Robyn Patricia	Intimé(e)	Actif
Compagnie Montreal Trust	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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