Renseignements sur les dossiers
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24156
Ghislain Gaudet c. Laval Marchand, et al.
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.) | |
| 1994-11-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1994-11-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1994-11-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1994-10-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So G Co McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-10-05 | Audition de l'appel, 1994-10-05, JC L'HD So G Co McL Ia | |
| 1994-09-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Sylvie Roussel re: duration of argument | |
| 1994-09-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert Frater; re: Mr. Robert F. Marchi and Mr. Richard Starck will be addressing the Court for 45 minutes | |
| 1994-09-22 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | Laval Marchand |
| 1994-09-21 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Ghislain Gaudet |
| 1994-09-12 | Audition d'appel mise au rôle, 1994-10-05 | |
| 1994-08-18 | Preuve de signification, of the appellant's factum | |
| 1994-08-17 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 1994-08-17 | Dossier conjoint certifié | Ghislain Gaudet |
| 1994-08-09 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Ghislain Gaudet |
| 1994-08-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-10-03 | |
| 1994-08-02 | Preuve de signification, of the Case on Appeal admitted on July 28/94 | |
| 1994-08-02 | Dossier conjoint, 23 copies | Ghislain Gaudet |
| 1994-07-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au PG du Canada (Mtl, QC) incluant copie de l'article 32 | |
| 1994-07-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Véronique Joly à Me Guy Pinsonneault accompagnant le mémoire de l'appelant devant la Cour d'appel du Québec | |
| 1994-07-12 |
Décision sur demande de directives, que l'appelant dépose et signifie son mémoire au plus tard le 12 août; que les intimés déposent et signifient leur mémoire au plus tard le 23 septembre 1994; que l'appel soit entendu le 5 octobre 1994, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-07-12 | Audition de demande de directives, 1994-07-12, que l'appelant dépose et signifie son mémoire au plus tard le 12 août; que les intimés déposent et signifient leur mémoire au plus tard le 23 septembre 1994; que l'appel soit entendu le 5 octobre 1994, JC | |
| 1994-07-12 | Présentation de demande de directives, 1994-07-12, que l'appelant dépose et signifie son mémoire au plus tard le 12 août; que les intimés déposent et signifient leur mémoire au plus tard le 23 septembre 1994; que l'appel soit entendu le 5 octobre 1994, JC | |
| 1994-07-12 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1994-07-12 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1994-07-12, JC | |
| 1994-07-12 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1994-07-12, JC | |
| 1994-07-08 | Divers, 1 copy of the C.A. judgment | Ghislain Gaudet |
| 1994-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert Frater; re: will be opposing the motion to state constitutional questions | |
| 1994-07-04 | Affidavit, of Christian Desrosiers, avec signification | Ghislain Gaudet |
| 1994-07-04 | Demande de directives, to set a date of hearing and the dates of filing the facta, avec signification | Ghislain Gaudet |
| 1994-07-04 | Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, avec signification | Ghislain Gaudet |
| 1994-06-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Christian Desrosier (Mtl, QC) c.c. Noël, Berthiaume de C. Alain incluant copie de l'article 32 | |
| 1994-06-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Poursuites Criminelles, Justice Canada (Mtl, QC) de C. Alain incluant copie de l'article 32 | |
| 1994-05-26 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #24626 | Ghislain Gaudet |
| 1994-05-26 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Ghislain Gaudet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gaudet, Ghislain | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marchand, Laval | Intimé(e) | Actif |
| Deslauriers, Michel | Intimé(e) | Actif |
| Gilbert, Michel | Intimé(e) | Actif |
| Kulik, Irving | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Gaudet, Ghislain
Procureur(s)
500 - 303 RUE ST-SULPICE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3W2
Téléphone : (514) 287-9284
Télécopieur : (514) 287-9792
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Marchand, Laval
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Deslauriers, Michel
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Gilbert, Michel
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Kulik, Irving
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-36-000088-939
requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000030-948
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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