Renseignements sur les dossiers
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24157
Sa Majesté la reine c. Wayne Rupert Ball
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-28 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-03-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-03-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-02-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-22 | Audition de l'appel, 1995-02-22, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma | |
| 1995-02-20 | Recueil de sources, 10 copies | Wayne Rupert Ball |
| 1995-02-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 6/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-02-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-02-17, to file the factum to Feb 6/95, Reg | |
| 1995-02-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-02-17, to file the factum to Feb 6/95, Reg | |
| 1995-02-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
| 1995-02-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 6/95 | |
| 1995-02-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Burke-Robertson re: motion to extend the time to file the respondent's factum to Feb. 6/95 | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-16 | Affidavit, of Blair Suffredine re: to file the respondent's factum to Feb. 6/95 | Wayne Rupert Ball |
| 1995-02-16 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb.6/95 | Wayne Rupert Ball |
| 1995-02-15 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W.G. Burke-Robertson; re: Elizabeth Bennett will take one hour in argument | |
| 1995-02-06 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested -EVB), with service | Wayne Rupert Ball |
| 1995-01-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-02-22 | |
| 1994-12-30 | Dossier de la cour d'appel, (1 env.) | |
| 1994-11-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-10-25 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Peck, Tammen & Bennett (Vancouver, BC) re: subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada c.c. Suffredine Burch, Burke-Robertson & Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1994-08-22 | Dossier conjoint certifié, vol. I to III, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-08-22 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to III | Sa Majesté la reine |
| 1994-08-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Elizabeth Bennett to advise the Court that effective July 31/94 she will be practising at: Peck, Tammen & Bennett in Vancouver | |
| 1994-06-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of B.C. (Vancouver, BC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-06-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Wayne Rupert Ball (New Denver, BC) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-06-08 | Preuve de signification, of Notice of Appeal | |
| 1994-06-01 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #24635 | Sa Majesté la reine |
| 1994-05-30 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ball, Wayne Rupert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
610 - 744 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Ball, Wayne Rupert
Procureur(s)
466 JOSEPHINE ST
NELSON, Colombie-Britannique
V1L 1W3
Téléphone : (604) 352-6631
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2258
2 counts of sexual assault & 1 count of invitation to sexual touching
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA017408
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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