Renseignements sur les dossiers
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24182
Sa Majesté la reine c. A.B.
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-21 | Appel fermé | |
| 2002-02-21 | Correspondance provenant de, A. Bruce dated Feb. 18, 2002 | A.B. |
| 1995-07-11 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1995-06-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1995-06-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-06-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Braydon and Braydon (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-29 |
Jugement rendu sur l'appel, (MADAM JUSTICE MCLACHLIN NOT PARTICIPATING) C/A judgment set aside, conviction restored, JC LaF L'HD So G Co Ia Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-29 | Audition de l'appel, 1995-05-29, (MADAM JUSTICE MCLACHLIN NOT PARTICIPATING) C/A judgment set aside, conviction restored, JC LaF L'HD So G Co Ia Ma | |
| 1995-05-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Wayne Gorman; re: have no objection to the videotaping of the hearing and submission of written questions (original received on May 8, 1995) | |
| 1995-05-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Jerome P. Kennedy re: no objection to videotaping of hearing and submission of written questions | |
| 1995-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jerome Kennedy (St. John's, NF) re: Madam Justice McLachlin's absence (see other letter of this date sent to A.G. of NF) c.c. Burke-Robertson and Michael Braydon and Wayne Gorman | |
| 1995-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of NF (St. John's, NF) re: Madam Justice McLachlin will be away four weeks and that if agreeable to her and to counsel and if necessary, that she could participate in cases requiring a full bench by means of video-tape of | |
| 1995-04-25 | Recueil de sources, 10 copies | A.B. |
| 1995-04-12 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-05-29 | |
| 1995-03-27 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies | A.B. |
| 1995-03-13 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1995-02-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-04-24 | |
| 1995-02-06 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-02 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, also re: filing of the factum | |
| 1995-01-31 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, given consent, motion granted on condition that the appeal be ready to proceed in the latter part of the Spring term, appellant's factum being filed no later than March 18/95, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1995-01-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-01-17, given consent, motion granted on condition that the appeal be ready to proceed in the latter part of the Spring term, appellant's factum being filed no later than March 18/95, JC | |
| 1995-01-17 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-01-17, given consent, motion granted on condition that the appeal be ready to proceed in the latter part of the Spring term, appellant's factum being filed no later than March 18/95, JC | |
| 1994-12-20 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, of Jerome Kennedy (1 copy) | A.B. |
| 1994-12-20 | Affidavit, of W. G. Burke-Robertson (1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1994-12-20 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-29 | Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 4 | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-29 | Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 4 | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Dept. of Justice (St. John's, NF) re: provisions of subsection 695(2) c.c. Jerome Kennedy and Burke-Robertson | |
| 1994-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jerome Kennedy (St. John's, NF) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-11-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of NF (St. John's, NF) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson | |
| 1994-10-18 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1994-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jerome Kennedy (St. John's, NF) | |
| 1994-10-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia | |
| 1994-06-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24682 | Sa Majesté la reine |
| 1994-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | A.B. |
| 1994-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $30), with service, complété le : 1994-06-17 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.B. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : A.B.
Procureur(s)
603 - 140 WATER ST
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H6
Téléphone : (709) 726-6900
Télécopieur : (709) 726-2278
Correspondant
312 Cooper St
Ottawa, Ontario
K2P 0G7
Téléphone : (613) 233-2944
Télécopieur : (613) 233-3062
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
121
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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