Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24200
David Goddard c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-06-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1995-04-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1995-04-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-04-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-20 | Audition de l'appel, 1995-03-20, JC LaF L'HD So G Co Ma | |
| 1995-03-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Karen M. Cuddy (Lang Michener) re: duration of argument (original received on March 20, 1995) | |
| 1995-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Gowling, Strathy & Henderson re: duration of argument | |
| 1995-03-09 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the Factum to Feb 28/95 | |
| 1995-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb 28/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-03-08, to file the factum to Feb 28/95, Reg | |
| 1995-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-03-08, to file the factum to Feb 28/95, Reg | |
| 1995-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to Feb. 28/95 | David Goddard |
| 1995-03-06 | Affidavit, to file the factum to Feb. 28/95; Jack Watson, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-06 | Requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb. 28/95, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-03 | Recueil de sources, 10 copies, with service | David Goddard |
| 1995-02-28 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-24 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-03-20 | |
| 1995-01-12 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1994-12-01 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (see order dated Nov. 28/94), with service | David Goddard |
| 1994-11-28 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, given consent, on condition the appellant's factum is filed no later than Dec. 1/94, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-28 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-11-28, given consent, on condition the appellant's factum is filed no later than Dec. 1/94, JC | |
| 1994-11-28 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-11-28, given consent, on condition the appellant's factum is filed no later than Dec. 1/94, JC | |
| 1994-11-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Karen Cuddy to M. Larmour re: the appellant will file a motion to extend the time to file his factum on Dec. 1/94 (fax copy) | |
| 1994-11-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-01-23 | |
| 1994-11-16 | Dossier de la cour d'appel, (1 box - joint with Trial Court records) | |
| 1994-11-16 | Dossier de la cour de première instance, (1 box - joint with appeal records) | |
| 1994-11-09 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-09 | Affidavit, Alexander D. Pringle, Q.C., with service | David Goddard |
| 1994-11-09 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | David Goddard |
| 1994-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pringle Renouf and Associates (Edmonton, AB) re: provisions of subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada, c.c. A.G. for AB & Lang, Michener & Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1994-08-24 | Dossier conjoint certifié | David Goddard |
| 1994-08-04 | Dossier conjoint, 23 copies | David Goddard |
| 1994-06-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-06-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-06-22 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24692 | David Goddard |
| 1994-06-22 | Avis d'appel, (1 copy), with service | David Goddard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goddard, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goddard, David
Procureur(s)
200 - 10237, 104th Street
Edmonton, Alberta
T5J 4A1
Téléphone : (403) 424-8866
Télécopieur : (403) 426-1470
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
x
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9303-0462-AO
appeal allowed and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible