Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-03-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman & Goodman (Toronto, ON)
1995-03-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON)
1995-03-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy Renault (Montreal, QC)
1995-03-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-03-29	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa)
1995-02-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman & Goodman (Toronto, ON)
1995-02-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON)
1995-02-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy Renault (Montreal, QC)
1995-02-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-02-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ia Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-02-02	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-02-02, Co Ia Ma
1995-02-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-02-02, Co Ia Ma
1994-12-16	Correspondance provenant de, from Oglivy, Renault; re: attached is a F.C.A. judgment for the Court sent to Co I Ma, Dec 22/94	Merck Frosst Canada Inc.
1994-10-26	Correspondance provenant de, from Ogilvy Renault to correct clerical errors which appear in Reply dated Sept. 27/94 filed on behalf of Merck Frosst Canada Inc. re: Paragraph 1 and sub-paragraphs 9(i) and (ii)
1994-10-26	Correspondance provenant de, from J. Nelson Landry to Registrar re:clerical errors in the reply (fax copy) sent to CJ Co I Oct 28/94 - original received oct 31/94	Merck Frosst Canada Inc.
1994-09-27	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to CJ Co I, Sept 28/94, with service	Merck Frosst Canada Inc.
1994-09-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co I M
1994-09-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Apotex Inc.
1994-09-08	Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1994-09-08
1994-09-08	Signification, copy of the application for leave to appeal vol. I to III (vol. II sealed) admitted on August 31/94
1994-09-08	Correspondance provenant de, of J. Nelson Landry (Ogilvy Renault) to advise the Court that he will act as agent for the respondent	Kyorin Pharmaceutical Co., Ltée
1994-09-06	Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Sept 6/94 sent to applicant
1994-09-06	Correspondance provenant de, sent to Malcolm Johnston & Associates (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Sept 6/94 sent to applicant
1994-09-06	Correspondance provenant de, sent to Ogilvy Renault (Montréal, QC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal but missing PROOF OF SERVICE
1994-08-31	Correspondance provenant de, from Nelson Landry re: enclosing 5 copies of vol. 1 to 3 of the application for leave to appeal and indicating that vol. 2 contains materials which are confidential and subject to protective orders in both the Federal Court Trial Division and Federal Cour
1994-08-31	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24857	Merck Frosst Canada Inc.
1994-08-31	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 3 (vol. 2 SEALED) - proof of service missing, incomplet	Merck Frosst Canada Inc.
1994-07-06	Correspondance provenant de, from A. Roland to Ogilvy, Renault re: acknowledge receipt of his letter dated June 28, 1994
1994-06-30	Correspondance provenant de, from Ogilvy, Renault, letter dated June 28, 1994 re: calculation of time	Merck Frosst Canada Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Merck Frosst Canada Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Merck & Co., Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ministre de la Santé et du Bien-être	Intimé(e)	Actif
Kyorin Pharmaceutical Co., Ltée	Intimé(e)	Actif
Apotex Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions