Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24262
Sa Majesté la reine c. Steven Joseph Tanner
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Appel fermé | |
| 1995-05-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-05-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Karam, Greesnpon (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-05-19 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-05-19 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Karam, Greenspon (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-18 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD So G Co Ma, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé et la déclaration de culpabilité de l'intimé est rétablie. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-16 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (63 pages) | |
| 1995-04-26 |
Audition de l'appel, 1995-04-26, L'HD So G Co Ma Décision en délibéré |
|
| 1995-04-19 | Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 and 2 (JOINT), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-07 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Steven Joseph Tanner |
| 1995-03-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 1995-04-26 Décision en délibéré |
|
| 1995-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb. 17/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-03-08, to file the factum to Feb. 17/95, Reg | |
| 1995-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-03-08, to file the factum to Feb. 17/95, Reg | |
| 1995-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum | Steven Joseph Tanner |
| 1995-03-06 | Affidavit, to file the appelant's factum to Feb. 17/95 (of Gary T. Trotter) | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-06 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Feb. 17/95 | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-04-24 | |
| 1995-02-17 | Mémoire de l'appelant(e), 25 copies (extension of time requested) | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-18 | Dossier conjoint certifié, vol. I to III, with service | Sa Majesté la reine |
| 1994-11-18 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to III | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Dept. of Justice (Toronto, ON) re: subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada, c.c. Anil Kapoor and Burke-Robertson | |
| 1994-09-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Ontario (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-09-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Anil Kapoor (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-09-01 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24869 | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-01 | Avis d'appel, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tanner, Steven Joseph | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4580
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Tanner, Steven Joseph
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@20adelaide.com
Correspondant
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
x
conviction: second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
C8832
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible