Renseignements sur les dossiers
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24263
Sa Majesté la reine c. N.M.
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-06-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-06-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1995-06-07 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-05-30 |
Jugement rendu sur l'appel, (Madame Justice McLachlin not participating), L'HD So G Co Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-30 | Audition de l'appel, 1995-05-30, (Madame Justice McLachlin not participating), L'HD So G Co Ia Ma | |
| 1995-05-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum | |
| 1995-05-11 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1995-05-10 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 2, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to March 10/95, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-09 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-05-09, to file the factum to March 10/95, JC | |
| 1995-05-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-05-09, to file the factum to March 10/95, JC | |
| 1995-05-09 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-09 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-05-09, JC | |
| 1995-05-09 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-05-09, JC | |
| 1995-05-04 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | N.M. |
| 1995-05-04 | Affidavit, Elizabeth Margaret Rennie, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-04 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to March 10/95 | N.M. |
| 1995-05-04 | Affidavit, to file the factum to March 10/95; Elizabeth Margaret Rennie, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-04 | Requête en prorogation de délai, to file the factum to March 10/95, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson re: duration of argument | |
| 1995-04-28 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | N.M. |
| 1995-04-12 | Audition d'appel mise au rôle, 1995-05-30 | |
| 1995-03-10 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal to Dec 19/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-07 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-03-07, to file case on appeal to Dec 19/94, Reg | |
| 1995-03-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-03-07, to file case on appeal to Dec 19/94, Reg | |
| 1995-03-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to Dec. 19/94 | N.M. |
| 1995-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-04-24 | |
| 1994-12-20 | Affidavit, to file the Case on Appeal to Dec. 19/94 (of Elizabeth Margaret Rennie) | Sa Majesté la reine |
| 1994-12-20 | Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal to Dec. 19/94 | Sa Majesté la reine |
| 1994-12-19 | Dossier conjoint, 24 copies of vol. I & II (VOL. 2 RETURNED ON MARCH 20, 1995 FOR CORRECTIONS) (BACK FROM CORRECTION ON MARCH 23, 1995) | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Department of Justice (Toronto, ON) re: provisions of subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada c.c. Rosen, Fleming and Burke-Robertson | |
| 1994-09-08 | Preuve de signification, of the notice of appeal | |
| 1994-09-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Rosen, Fleming (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-09-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-09-01 | 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24868 | Sa Majesté la reine |
| 1994-09-01 | Avis d'appel, (1 copy), with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| N.M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : N.M.
Procureur(s)
370 Bloor St. E.
Toronto, Ontario
M4W 3M6
Téléphone : (416) 927-9000
Télécopieur : (416) 927-9069
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
conviction: sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C15574
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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