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Renseignements sur les dossiers

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24265

Santokh Singh Khela, et al. c. Sa Majesté la reine

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1995-12-14 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (2 boîtes)
1995-11-30 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1995-11-30 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-11-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1995-11-20 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1995-11-20 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-11-16 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co Ia Ma, Le pourvoi est accueilli en partie. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-06-01 Divers, transcripts received and distributed to the judges (88 pages)
1995-05-24 Audition de l'appel, 1995-05-24, LaF L'HD So G Co Ia Ma
Décision en délibéré
1995-05-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument
1995-05-18 Dossier de la cour de première instance, 2 boxes (from the Court of Appeal)
1995-05-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1995-05-15 Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 to 4 Santokh Singh Khela
1995-05-12 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (received at 4:00 pm) Sa Majesté la reine
1995-05-12 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie
1995-05-11 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (a total of 1½ hours of oral argument at the hearing of the appeal), LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-05-11 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1995-05-11, (a total of 1½ hours of oral argument at the hearing of the appeal), LaF
1995-05-11 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1995-05-11, (a total of 1½ hours of oral argument at the hearing of the appeal), LaF
1995-05-10 Divers, 24 copies of EXCERPTS FROM THE CASE ON APPEAL...., with service Santokh Singh Khela
1995-05-05 Divers, endorsement on motion "s'en remettre a la Cour" Sa Majesté la reine
1995-05-04 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #22479 Santokh Singh Khela
1995-05-03 Affidavit, (1 1\2 hours); Clayton C. Ruby), with service Santokh Singh Khela
1995-05-03 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (1 1\2 hours), with service Santokh Singh Khela
1995-04-12 Audition d'appel mise au rôle, 1995-05-24
Décision en délibéré
1995-04-05 Avis d'audition, (1 copy), with service Santokh Singh Khela
1995-03-15 Signification, COPY OF THE APPELLANTS' FACTUM (with corrections) (see factum filed on Feb. 13/95)
1995-03-03 Documentation supplémentaire, CASE ON APPEAL 24 copies Santokh Singh Khela
1995-02-24 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-04-24
1995-02-15 Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 and 2 Santokh Singh Khela
1995-02-13 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (returned for corrections Feb. 14/95 and received on March 15/95), with service Santokh Singh Khela
1994-12-16 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1994-12-01 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the case on appeal & factum be filed no later than Feb 15/95 and that the appeal be prosecuted in the spring session, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-12-01 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-12-01, on condition that the case on appeal & factum be filed no later than Feb 15/95 and that the appeal be prosecuted in the spring session, JC
1994-12-01 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-12-01, on condition that the case on appeal & factum be filed no later than Feb 15/95 and that the appeal be prosecuted in the spring session, JC
1994-12-01 Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal & appellants' factum to Feb. 15/95, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-12-01 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-12-01, to file case on appeal & appellants' factum to Feb. 15/95, JC
1994-12-01 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-12-01, to file case on appeal & appellants' factum to Feb. 15/95, JC
1994-11-28 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1994-11-24 Réponse à requête en prorogation de délai, of Noel, Berthiaume (to file the appellants's factum to the middle of Feb. 95) Sa Majesté la reine
1994-11-24 Affidavit, of David Gibbons (to file the appellants's factum and case on appeal to the middle of Feb. 95), with service Santokh Singh Khela
1994-11-24 Requête en prorogation de délai, to file the appellants's factum and case on appeal to the middle of Feb. 95, with service Santokh Singh Khela
1994-10-26 Avis de changement de procureur, from Louis D. Pasquin to David Gibbons Santokh Singh Khela
1994-10-20 Affidavit, of Louis D. Pasquin (2 copies), with service Santokh Singh Khela
1994-10-20 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (2 copies), with service Santokh Singh Khela
1994-10-19 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, of Sylvie Roussel (letter form) Sa Majesté la reine
1994-09-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Louis D. Pasquin (Montréal, QC) re: paragraphe 695(2) du Code criminel du Canada c.c. PG du QC et Noël, Berthiaume
1994-09-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Louis D. Pasquin (Montréal, QC) avec copie de l'article 32
1994-09-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au PG du QC (Mtl, QC) avec copie de l'article 32
1994-09-02 Avis d'appel, (2 copies), with service Santokh Singh Khela
1994-09-02 30 $ de frais de dépôt, receipt no. 24872 Santokh Singh Khela

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Singh Khela, Santokh Demandeur(eresse) Actif
Singh Dhillon, Kashmir Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Singh Khela, Santokh

Procureur(s)
Nom
David W. Gibbons
Coordonnées
Harrop, Phillips, Powell & Gibbons
2 GAOLER'S MEWS
GASTOWN
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4K7
Téléphone : (604) 688-8211
Télécopieur : (604) 688-9539
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Singh Dhillon, Kashmir

Procureur(s)
Noms
Melvyn Green
Clayton C. Ruby
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell
1130 - 20 Dundas St. W.
P.O. Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
Pierre S. Sauvé
Coordonnées
Procureur général du Québec
4100 - 1 Rue Notre-Dame Est
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 juin 1994
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-10-000117-927

pourvoi accueilli

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13