Renseignements sur les dossiers
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24269
Heinz Peper c. Rosalyn Peper
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-09-13 | Correspondance provenant de, sent to James W.W. Neeb, Q.C. (Kitchener, ON) enclosing 4 video tapes | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, James W.W. Neeb (Kitchener, ON) | |
| 1994-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hobson, Wellhauser, Taylor & Oldfield (Waterloo, ON) | |
| 1994-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-11-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, James W.W. Neeb, Q.C. (Kitchener, ON) | |
| 1994-11-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hobson, Wellhauser, Taylor & Oldfield (Waterloo, ON) | |
| 1994-11-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-10-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Oct 12/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-10-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-10-17, to file the response to Oct 12/94, Reg | |
| 1994-10-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-10-17, to file the response to Oct 12/94, Reg | |
| 1994-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G McL | |
| 1994-10-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response | Heinz Peper |
| 1994-10-12 | Affidavit, to file the respondent's response (of Edmund Louis Wellhauser) | Rosalyn Peper |
| 1994-10-12 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response | Rosalyn Peper |
| 1994-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Rosalyn Peper |
| 1994-09-07 | Correspondance provenant de, sent to Hobson, Wellhauser, Taylor & Oldfield (Waterloo, ON) enclosing copy of letter sent to applicant dated Sept 7/94 | |
| 1994-09-07 | Correspondance provenant de, sent to James W.W. Neeb, Q.C. (Kitchener, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-09-06 | Dossier de première instance, 5 copies of VIDEO (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) - N.B. these videos have been sent by the lawyer James W. W. Neeb, not to be sent back to the Trial Court, with service | |
| 1994-09-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24879 | Heinz Peper |
| 1994-09-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, with service, complété le : 1994-09-06 | Heinz Peper |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peper, Heinz | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peper, Rosalyn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Peper, Heinz
Procureur(s)
PO BOX 2368 STN B
KITCHENER, Ontario
N2H 6M2
Téléphone : (519) 578-4400
Partie : Peper, Rosalyn
Procureur(s)
172 KING ST S
PO BOX 1658 STN C
WATERLOO, Ontario
N2G 4X4
Téléphone : (519) 576-7200
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
331/90
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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