Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-01-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1995-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Wheatley Sadownik (Edmonton, AB)
1995-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Reynolds, Mirth, Richards & Farmer (Edmonton, AB)
1995-01-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cruickshank Karvellas (Edmonton, AB)
1994-12-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1994-12-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wheatley Sadownik (Edmonton, AB)
1994-12-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Reynolds, Mirth, Richards & Farmer (Edmonton, AB)
1994-12-01	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cruickshank Karvellas (Edmonton, AB)
1994-10-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co Ia
1994-09-19	Recueil de sources, 5 copies	Toyota Canada Inc.
1994-09-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Toyota Canada Inc.
1994-09-09	Correspondance provenant de, sent to Cruickshank Karvellas (Edmonton, AB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1994-09-09	Correspondance provenant de, sent to Reynolds, Mirth, Richards & Farmer (Edmonton, AB) enclosing a copy of the letter dated Sept 9/94 sent to applicant
1994-09-06	Recueil de sources, 5 copies, with service	Hong Kong Bank of Canada
1994-09-06	30 $ frais de dépôt, receipt no. 24878	Hong Kong Bank of Canada
1994-09-06	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-09-06	Hong Kong Bank of Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Hong Kong Bank of Canada	Demandeur(eresse)	Actif
351224 Alberta Ltée, maintenant connu comme 488638 Alberta Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Bean, Edwin E.	Demandeur(eresse)	Actif
Bean, Terry A.	Demandeur(eresse)	Actif
Milke, Alfred	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Toyota Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Hyundai Auto Canada Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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