Renseignements sur les dossiers
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24279
Coopers & Lybrand Limitée, Trustee of the Estate of Zutphen Bros. Construction Ltée c. Bruncor Leasing Inc.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1995-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-01-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1994-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Ma | |
| 1994-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Coopers & Lybrand Limitée, Trustee of the Estate of Zutphen Bros. Construction Ltée |
| 1994-09-29 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-09-27 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-09-27 | Recueil de sources, 5 copies | Bruncor Leasing Inc. |
| 1994-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Bruncor Leasing Inc. |
| 1994-09-16 | Recueil de sources, 3 copies | Coopers & Lybrand Limitée, Trustee of the Estate of Zutphen Bros. Construction Ltée |
| 1994-09-15 | Correspondance provenant de, sent to McInnes, Cooper & Robertson (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated Sept 15/94 sent to applicant | |
| 1994-09-15 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-09-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 24888 | Coopers & Lybrand Limitée, Trustee of the Estate of Zutphen Bros. Construction Ltée |
| 1994-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-09-09 | Coopers & Lybrand Limitée, Trustee of the Estate of Zutphen Bros. Construction Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coopers & Lybrand Limitée, Trustee of the Estate of Zutphen Bros. Construction Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bruncor Leasing Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Coopers & Lybrand Limitée, Trustee of the Estate of Zutphen Bros. Construction Ltée
Procureur(s)
1100 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 2380 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 421-6262
Télécopieur : (902) 431-3130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Bruncor Leasing Inc.
Procureur(s)
1601 LOWER WATER ST
PO BOX 730 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
93-448
appeal allaowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02977
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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