Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24313
Atlific (Nfld.) Limitée c. Hotel Buildings Limitée, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1995-02-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-02-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-11-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (see order dated Nov. 16/94) sent to LaF Co Ma, Nov 21/94, with service | Atlific (Nfld.) Limitée |
| 1994-11-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the reply to Nov 18/94 | |
| 1994-11-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the reply to Nov 18/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-11-16 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-11-16, to file the reply to Nov 18/94, Reg | |
| 1994-11-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-11-16, to file the reply to Nov 18/94, Reg | |
| 1994-11-15 | Correspondance provenant de, from Karen Cuddy re: would like to be informed of the decision on the motion to file the reply on Nov. 18/94 | Atlific (Nfld.) Limitée |
| 1994-11-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to Nov. 18/94 | Hotel Buildings Limitée |
| 1994-11-09 | Affidavit, to serve and file the reply to Nov. 18/94; Augustus G. Lilly | Atlific (Nfld.) Limitée |
| 1994-11-09 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the reply to Nov. 18/94 | Atlific (Nfld.) Limitée |
| 1994-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1994-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Oct. 20/94), with service | Hotel Buildings Limitée |
| 1994-10-21 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Atlific (Nfld.) Limitée |
| 1994-10-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Augustus G. Lilly to file the respondent's response to Nov. 1st. 94 | Atlific (Nfld.) Limitée |
| 1994-10-20 | Affidavit, of John F. Roil to file the respondents's response to Nov. 1st/94 (2 copies), with service | Hotel Buildings Limitée |
| 1994-10-20 | Requête en prorogation de délai, to file the respondents's response to Nov. 1st/94 (2 copies), with service | Hotel Buildings Limitée |
| 1994-10-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Nov 1/94 | |
| 1994-10-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Nov 1/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-10-20 | Audition de requête en prorogation de délai, 1994-10-20, to file the factum to Nov 1/94, Reg | |
| 1994-10-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-10-20, to file the factum to Nov 1/94, Reg | |
| 1994-10-20 | Correspondance provenant de, from E. Meehan re: he is in touch with his client to see if there is a formal judgment in this case (fax copy) | |
| 1994-10-18 | Correspondance provenant de, sent to Lang. Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-10-18 | Correspondance provenant de, sent to O'Reilly, Noseworthy (St. John's, NF) enclosing a copy of the letter dated Oct 18/94 sent to the applicant | |
| 1994-09-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #24979 | Atlific (Nfld.) Limitée |
| 1994-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal C.A. Order), with service, complété le : 1994-10-21 | Atlific (Nfld.) Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Atlific (Nfld.) Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hotel Buildings Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la reine du chef de Terre Neuve | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Atlific (Nfld.) Limitée
Procureur(s)
1100 - 100 New Gower Street
P.O. Box 5038
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 722-4270
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : aglilly@smss.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Hotel Buildings Limitée
Procureur(s)
401 - 235 Water St
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A2C 1B6
Téléphone : (709) 726-3321
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Sa Majesté la reine du chef de Terre Neuve
Procureur(s)
401 - 235 Water St
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A2C 1B6
Téléphone : (709) 726-3321
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
149
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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