Renseignements sur les dossiers
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24328
Ciba-Geigy Canada Ltée c. Charles P. Rowen
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-01-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-01-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Meighen Demers (Toronto, ON) | |
| 1995-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Meighen Demers (Toronto, ON) | |
| 1994-12-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-11-04 | Correspondance provenant de, of Amanda K. Worley (McMillan Binch) to advise the Court that she does not intend to file a reply | Ciba-Geigy Canada Ltée |
| 1994-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Charles P. Rowen |
| 1994-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Meighen Demers (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct 26/94 sent to applicant | |
| 1994-10-26 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-10-11 | 30 $ frais de dépôt, rec. #21054 | Ciba-Geigy Canada Ltée |
| 1994-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-10-11 | Ciba-Geigy Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ciba-Geigy Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rowen, Charles P. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ciba-Geigy Canada Ltée
Procureur(s)
3800 ROYAL BANK PLAZA SOUTH TOWER
TORONTO, Ontario
M5J 2J7
Téléphone : (416) 865-7000
Télécopieur : (416) 865-7048
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Rowen, Charles P.
Procureur(s)
1100 - 200 KING ST W
BOX 11
TORONTO, Ontario
M5H 3T4
Téléphone : (416) 977-8400
Télécopieur : (416) 977-5239
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C8926
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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