Renseignements sur les dossiers
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24355
Meubles du Québec Inspiration XIXe Ltée c. Ville de Chicoutimi
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-02-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Romanowski & Associés (Montréal, QC) | |
| 1995-02-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Letellier & Associés (Hull, QC) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Romanowski & Associés (Montréal, QC) | |
| 1995-01-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Letellier & Associés (Hull, QC) | |
| 1995-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1994-12-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-11-24 | Divers, pour noter que M. Jobidon a téléphoné le jeudi, 17 novembre et le lundi, 14 novembre 1994 au bureau de Me Romanoski pour qu'il informe la Cour de sa volonté de produire ou non un mémoire. | |
| 1994-11-18 | Correspondance provenant de, de Me Josée Brière pour aviser la Cour qu'elle n'a pas l'intention de produire un mémoire (par fax) (voir original déposé le 23 Nov. 1994) | Veillette & Deschênes Ltée |
| 1994-11-03 | Correspondance provenant de, envoyé à Romanowski & Associés (Mtl., QC) avec copie joint de la lettre datée du 3 nov. 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-11-03 | Correspondance provenant de, envoyé à Letellier & Associés (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs | |
| 1994-10-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21123 | Meubles du Québec Inspiration XIXe Ltée |
| 1994-10-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1994-10-24 | Meubles du Québec Inspiration XIXe Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Meubles du Québec Inspiration XIXe Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Chicoutimi | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Veillette & Deschênes Ltée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Meubles du Québec Inspiration XIXe Ltée
Procureur(s)
1700 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
500 - 15, boul. Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Partie : Ville de Chicoutimi
Procureur(s)
503 - 1140 BOUL DE MAISONNEUVE
MONTRÉAL, Québec
H3A 1M8
Téléphone : (514) 288-4402
Partie : Veillette & Deschênes Ltée
Procureur(s)
600 - 255 RUE RACINE E
CP 5420 SUCC RACINE
CHICOUTIMI, Québec
G7H 6J6
Téléphone : (418) 545-4580
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000628-864
pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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