Renseignements sur les dossiers
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24367
William David Pelfrey c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-22 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-08-21 | Appel fermé | |
| 1995-08-16 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1995-08-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-08-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1995-08-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-07-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-07-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1995-07-20 |
Jugement rendu sur l'appel, So Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé et la décision du juge Cavarzan est rétablie. Les juges Cory et Iacobucci sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-29 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (46 pages) - joint with 24410 | |
| 1995-06-12 |
Audition de l'appel, 1995-06-12, So Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1995-06-08 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1995-05-30 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT WITH 24410), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-20 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with 24410), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1995-06-12 Décision en délibéré |
|
| 1995-03-14 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (joint with 24410), with service | William David Pelfrey |
| 1995-03-14 | Dossier conjoint certifié, vol. I to III (service admitted on March 7/95) (joint with 24410), with service | William David Pelfrey |
| 1995-03-07 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to III (joint with 24410) | William David Pelfrey |
| 1995-03-07 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1995-03-02 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, on condition that the appeals are perfected by Mar. 15/95, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1995-03-02 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-03-02, on condition that the appeals are perfected by Mar. 15/95, JC | |
| 1995-03-02 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-03-02, on condition that the appeals are perfected by Mar. 15/95, JC | |
| 1995-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) of Jennifer James (Shore, Davis) to to advise that Brian Greenspan will file a joint factum (with 24410) on or before March 15/95 | |
| 1995-02-28 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1995-02-28 | Affidavit, Allyson Whyte, with service | William David Pelfrey |
| 1995-02-28 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | William David Pelfrey |
| 1995-02-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-04-24 | |
| 1995-02-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) c.c. A.G. for ON, Shore, Davis & Perkins-McVey and Burke-Robertson to show cause on March 6/95 at 10:30 a.m. | |
| 1994-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) re: provisions of subsection 695(2) c.c. Ian Smith, Shore, Davis & Perkins-McVey and Burke-Robertson | |
| 1994-12-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. for ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-12-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1994-11-17 | Correspondance provenant de, sent to Greenspan, Humphrey (Toronto, ON) enclosing receipt for the $30. filing fee | |
| 1994-11-10 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #21235 | William David Pelfrey |
| 1994-10-25 | Preuve de signification, 1 copy of the Notice of Appeal, with service | |
| 1994-10-24 | Avis d'appel, 1 copy (by fax), with service | William David Pelfrey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pelfrey, William David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pelfrey, William David
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C7106
appeal allowed: stay set aside and trial ordered to proceed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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