Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-07-10	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-05-31	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John Weingust, Q.C. (Toronto, ON)
1995-05-31	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-05-30	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1995-05-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John Weingust, Q.C. (Toronto, ON0
1995-05-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-05-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-01-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1994-12-20	Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Dec. 2/94	Bert Edward Whitmell
1994-12-20	Affidavit, to file the response to Dec. 2/94; John Weingust	James Ritchie
1994-12-20	Requête en prorogation de délai, to file the response to Dec. 2/94	James Ritchie
1994-12-20	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to Dec 2/94
1994-12-20	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Dec 2/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-12-20	Audition de requête en prorogation de délai, 1994-12-20, to file the response to Dec 2/94, Reg
1994-12-20	Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-12-20, to file the response to Dec 2/94, Reg
1994-12-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested and green covers), with service	James Ritchie
1994-11-28	Divers, 5 copies of the amended Table of Contents and the amended Order from the Court of Appeal for Ontario (TO BE REPLACED IN THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)
1994-11-28	Correspondance provenant de, from Peter Harte re: enclosing 5 copies of the amended Order from the Court of Appeal for Ontario dated Sept. 8/94 and the amended Table of Contents
1994-11-24	Dossier de cour d'appel, (1 parcel - joint with Trial Court records)
1994-11-24	Dossier de première instance, (1 parcel - joint with Appeal Court records)
1994-11-10	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1994-11-10	Correspondance provenant de, sent to John Weingust (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Nov 10/94 sent to applicant
1994-11-10	Correspondance provenant de, (by fax) from John Weingust, Q.C.; re: date of the Order Sept. 8/94	Bert Edward Whitmell
1994-11-07	30 $ frais de dépôt, receipt #21215	Bert Edward Whitmell
1994-11-07	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (returned for corrections Nov. 18/94), with service, complété le : 1994-11-07	Bert Edward Whitmell

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Whitmell, Bert Edward	Demandeur(eresse)	Actif
Whitmell, Judith Ann	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ritchie, James	Intimé(e)	Actif
Ritchie, Gertrude Betty	Intimé(e)	Actif
Flaugnattie, Alessandro	Intimé(e)	Actif
Flaugnattie, Maureen Sandra	Intimé(e)	Actif
Ritchie, Steven James	Intimé(e)	Actif
Ritchie, Magdalena	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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