Renseignements sur les dossiers
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24403
Edith Joan Noble c. First City Trust Company
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1995-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-28 | Recueil de sources, 5 copies (joint with 24405-24404) | First City Trust Company |
| 1994-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1994-12-13 | Recueil de sources, 5 copies of vol. I & II | Edith Joan Noble |
| 1994-12-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Edith Joan Noble |
| 1994-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | First City Trust Company |
| 1994-11-17 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1994-11-17 | Correspondance provenant de, sent to Milner Fenerty (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Nov 17/94 sent to applicant | |
| 1994-11-16 | Divers, TO BE REFERRED WITH 24404 AND 24405 | |
| 1994-11-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21239 | Edith Joan Noble |
| 1994-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-11-14 | Edith Joan Noble |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Noble, Edith Joan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| First City Trust Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Noble, Edith Joan
Procureur(s)
1400 - 350, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 260-0100
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : First City Trust Company
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 St North West
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 423-7332
Télécopieur : (780) 423-7276
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14168 14178 14197
appeals dismissed (heard with 24405 and 24404)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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