Renseignements sur les dossiers
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24424
Alan W. Scarth, et al. c. Northland Bank, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-24 | Certificat de taxation délivré à, Ian Donahoe (Justice) | |
| 1995-07-24 | Frais de taxation 30 $, receipt #30481 | Canada Deposit Insurance Corporation |
| 1995-07-20 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $500.00 | |
| 1995-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1995-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fraser & Beatty (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1994-12-29 | Preuve de signification, of response | |
| 1994-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD McL Ia | |
| 1994-12-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Alan W. Scarth |
| 1994-12-13 | Preuve de signification, of the respondents's memorandum (Northland Bank - book form) | |
| 1994-12-09 | Correspondance provenant de, from Bennett, Jones, Verchere; re: we are socilitors for Clarkson Gordon, et al (Third parties) not submitting any response, adopts the responses of the respondents | |
| 1994-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Canada Deposit Insurance Corporation |
| 1994-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Northland Bank |
| 1994-11-28 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1994-11-23 | Correspondance provenant de, sent to Ogilvie & Company (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Nov 23/94 sent to applicant | |
| 1994-11-23 | Correspondance provenant de, sent to Howard Mackie (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated Nov 23/94 sent to applicant | |
| 1994-11-23 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-11-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21283 | Alan W. Scarth |
| 1994-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal C.A. order), with service, complété le : 1994-01-21 | Alan W. Scarth |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scarth, Alan W. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Skagen, Donald G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Northland Bank | Intimé(e) | Actif |
| Touche Ross Limitée | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fabro, R.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gundy, Peter V. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Scarth, Alan W. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Skagen, Donald G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Deposit Insurance Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada, representée par le ministre de Finance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scarth, Alan W.
Procureur(s)
3200 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 260-3500
Télécopieur : (403) 260-3501
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Skagen, Donald G.
Procureur(s)
3200 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 260-3500
Télécopieur : (403) 260-3501
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Fabro, R.A.
Procureur(s)
3200 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 260-3500
Télécopieur : (403) 260-3501
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Gundy, Peter V.
Procureur(s)
3200 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 260-3500
Télécopieur : (403) 260-3501
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Northland Bank
Procureur(s)
1000 Canterra Tower
400 Third Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 232-9443
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : fforan@blgcanada.com
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Touche Ross Limitée
Procureur(s)
1000 Canterra Tower
400 Third Ave. S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 232-9443
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : fforan@blgcanada.com
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Canada Deposit Insurance Corporation
Procureur(s)
1400 - 10303 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (403) 421-1818
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada, representée par le ministre de Finance
Procureur(s)
1400 - 10303 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (403) 421-1818
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
application for a stay denied
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
14356
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible