Renseignements sur les dossiers
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24443
Harold Chalmers Funk, et al. c. Banque Royale du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-08-03 | Correspondance provenant de, from A. Roland to H. Funk re: acknowledge receipt of his letter to J. Chretien and all the Members of the Court dated July 10, 1995 | |
| 1995-07-20 | Correspondance provenant de, from H. Funk to J. Chretien, c.c. members of the Court, letter dated July 10, 1995 re: dismissing leave to appeal | Harold Chalmers Funk |
| 1995-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Harold C. Funk (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron Hollander Mattar (Vanier, ON) | |
| 1995-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Harold C. Funk (Ottawa, ON) | |
| 1995-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron Hollander Mattar (Vanier, ON) | |
| 1995-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-02-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1995-01-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Dec 30/94, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-30 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-01-30, to file the response to Dec 30/94, Reg | |
| 1995-01-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-01-30, to file the response to Dec 30/94, Reg | |
| 1995-01-27 | Divers, to note the C/A Order dated Sept. 22/94 | Harold Chalmers Funk |
| 1995-01-24 | Preuve de signification, of the affidavit of Harold Chalmers Funk | |
| 1995-01-20 | Affidavit, of H. Funk opposing the extension of time for the late filing of the respondent's response | Harold Chalmers Funk |
| 1995-01-18 | Affidavit, to file the respondent's response to Dec. 30/94 (of John Hollander) (bookform), with service | Banque Royale du Canada |
| 1995-01-18 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Dec. 30/94 (bookform), with service | Banque Royale du Canada |
| 1995-01-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Harold Chalmers Funk |
| 1994-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service | Banque Royale du Canada |
| 1994-12-08 | Correspondance provenant de, of Mary Jane Sinclair to Mr. Funk to confirm receipt of his application for leave. His application will be referred to the Court for determination. | |
| 1994-12-01 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of the Appeal Book | |
| 1994-11-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt #21259 | Harold Chalmers Funk |
| 1994-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1994-11-16 | Harold Chalmers Funk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Funk, Harold Chalmers | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sopinka, Kimberly Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
| Funk, Cynthia Suzanne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Funk, Harold Chalmers
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sopinka, Kimberly Ann
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Funk, Cynthia Suzanne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
201 - 338 MONTREAL RD
VANIER, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C18115
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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