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24445
Fraternité des policiers de la communauté urbaine de Montréal, et al. c. Communauté urbaine de Montréal, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-04-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-04-03 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1995-04-03 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $882.97 | |
| 1995-03-27 | Frais de taxation 30 $, receipt #22300 | Communauté urbaine de Montréal |
| 1995-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1994-12-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov 30/94 | |
| 1994-12-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov 30/94, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-12-30 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-12-30, to Nov 30/94, Ia | |
| 1994-12-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-12-30, to Nov 30/94, Ia | |
| 1994-12-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (letterform) | Communauté urbaine de Montréal |
| 1994-12-15 | Affidavit, to Nov. 30/94; Mario Létourneau | Fraternité des policiers de la communauté urbaine de Montréal |
| 1994-12-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 30/94 | Fraternité des policiers de la communauté urbaine de Montréal |
| 1994-12-15 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1994-12-15 | Correspondance provenant de, envoyé à Lavery, De Billy (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 15 décembre 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-12-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Communauté urbaine de Montréal |
| 1994-12-01 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21338 | Fraternité des policiers de la communauté urbaine de Montréal |
| 1994-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (service admitted on Nov. 28/94) - extension of time requested, avec signification, complété le : 1994-12-30 | Fraternité des policiers de la communauté urbaine de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fraternité des policiers de la communauté urbaine de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lavigne, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Montréal | Intimé(e) | Actif |
| Rousseau, André | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fraternité des policiers de la communauté urbaine de Montréal
Procureur(s)
102 - 480 RUE GILFORD
MONTRÉAL, Québec
H2J 1N2
Téléphone : (514) 598-8437
Télécopieur : (514) 598-9811
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lavigne, Jacques
Procureur(s)
102 - 480 RUE GILFORD
MONTRÉAL, Québec
H2J 1N2
Téléphone : (514) 598-8437
Télécopieur : (514) 598-9811
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Communauté urbaine de Montréal
Procureur(s)
4000 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Rousseau, André
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000761-916
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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