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24456
Commission scolaire Les Écores c. Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1995-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paquette, Meloche (Montréal, QC) | |
| 1995-04-07 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron Gaudreau | |
| 1995-04-07 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $993.97 | |
| 1995-04-05 | Mémoire de frais, Avec signification | Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores |
| 1995-04-05 | Frais de taxation 30 $, receipt #22343 | Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores |
| 1995-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1995-03-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paquette, Meloche (Montréal, QC) | |
| 1995-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-01-23 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1995-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification | Commission scolaire Les Écores |
| 1995-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores |
| 1995-01-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, of Gilles Paquette re: motion to extend the time to file the respondent's response to Jan. 16/95 | Commission scolaire Les Écores |
| 1995-01-04 | Affidavit, of Georges Marceau (re: motion to extend the time to file the respondent's response to Jan. 16/95), avec signification | Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores |
| 1995-01-04 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 16/95, avec signification | Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores |
| 1995-01-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to Jan 16/95 | |
| 1995-01-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Jan 16/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-01-04 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-01-04, to file the response to Jan 16/95, Reg | |
| 1995-01-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-01-04, to file the response to Jan 16/95, Reg | |
| 1994-12-23 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau; re: acts as Ottawa agent | Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores |
| 1994-12-19 | Correspondance provenant de, envoyé à Paquette, Meloche (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs | |
| 1994-12-19 | Correspondance provenant de, envoyé à Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 19 décembre 1994 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1994-12-13 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Dec. 9/94) | |
| 1994-12-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21382 | Commission scolaire Les Écores |
| 1994-12-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1994-12-13 | Commission scolaire Les Écores |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire Les Écores | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morency, Jean M. | Autre | Actif |
| Sauvé, Daniel | Autre | Actif |
| St-Germain, Pierre | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission scolaire Les Écores
Procureur(s)
203 - 4149 RUE AMIENS
MONTRÉAL, Québec
H1H 2G3
Téléphone : (514) 326-4471
Télécopieur : (514) 203-4149
Partie : Syndicat de l'enseignement de la région des Mille-Iles, maintenant devenu Le Syndicat des Ecores
Procureur(s)
300 - 1717 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
MONTRÉAL, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Morency, Jean M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sauvé, Daniel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : St-Germain, Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001783-927
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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