Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24480
John McLean Hay c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-06-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-17 | Correspondance provenant de, from McCarthy, Tétrault to Registrar re: letter dated March 10, 1995 - no reasons were received from the Court of Appeal, sent to L'HD So McL, March 20/95 | |
| 1995-03-17 | 30 $ frais de dépôt, (receipt no. 22273) | John McLean Hay |
| 1995-03-10 | Documentation supplémentaire, AUTHORITIES 5 copies, with service | John McLean Hay |
| 1995-03-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | John McLean Hay |
| 1995-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-03-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to march 6/95 | John McLean Hay |
| 1995-03-09 | Affidavit, to file the response to March 6/95; Catherine A. Cooper | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-09 | Requête en prorogation de délai, to file the response to March 6/95 | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to March 6/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-03-09 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-03-09, to file the response to March 6/95, Reg | |
| 1995-03-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-03-09, to file the response to March 6/95, Reg | |
| 1995-03-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested - Karen advised on March 6/95), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-20 | Correspondance provenant de, from Catherine A. Cooper re: will file a response around March 6, 1995 along with an extension of time (fax copy) - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL IF SENT BEFORE THE FILING OF THE RESPONDENT'S RESPONSE (original received on Jan. 26/95 | Sa Majesté la reine |
| 1995-01-13 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated jan 13/95 sent to applicant | |
| 1995-01-13 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1994-12-23 | Recueil de sources, 5 copies, with service | John McLean Hay |
| 1994-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee and Appeal Court reasons missing) (Mr. D. Peebles informed us on March 10 that no reasons from C.A. have been given and will sent today the filing fee), with service, complété le : 1995-03-10 | John McLean Hay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hay, John McLean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hay, John McLean
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4602
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C11447
appeal quashed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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