Renseignements sur les dossiers
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24548
Marchés Bonanza (Lachine) Inc., et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-01 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1995-05-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-05-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Denis Caron (Montreal, QC) | |
| 1995-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-05-30 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1006.62 | |
| 1995-05-23 | Frais de taxation 30 $, receipt #30078 | Procureur général du Québec |
| 1995-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Denis Caron (Montréal, QC) | |
| 1995-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (RÉPONSE A LA DEMANDE D'AUTORISATION ET EN SURSIS), avec signification | Procureur général du Québec |
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume avec copie de la lettre datée du 9 fév/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, envoyé à Denis Caron (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-01-19 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (included in the motion book) (see file no. 24547), avec signification | Marchés Bonanza (Lachine) Inc. |
| 1995-01-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Marchés Bonanza (Lachine) Inc. |
| 1995-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22027 | Marchés Bonanza (Lachine) Inc. |
| 1995-01-19 | Demande d'autorisation d'appel, judgment 500-10-000330-892 (to be sent with 24547) 5 copies, avec signification, complété le : 1995-01-19 | Marchés Bonanza (Lachine) Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marchés Bonanza (Lachine) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Marchés Bonanza (Lasalle) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Marchés Bonanza (Jean-Talon) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marchés Bonanza (Lachine) Inc.
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H1Z 4H7
Téléphone : (514) 328-6726
Télécopieur : (514) 328-4561
Partie : Marchés Bonanza (Lasalle) Inc.
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H1Z 4H7
Téléphone : (514) 328-6726
Télécopieur : (514) 328-4561
Partie : Marchés Bonanza (Jean-Talon) Inc.
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H1Z 4H7
Téléphone : (514) 328-6726
Télécopieur : (514) 328-4561
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-000182-884
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000330-892
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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