Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24555
Michel Gendron c. 2968-1467 Québec Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert Bélanger (Hull, QC) | |
| 1995-05-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, André Gingras (Hull, QC) | |
| 1995-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Bélanger (Hull, QC) | |
| 1995-04-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, André Gingras (Hull, QC) | |
| 1995-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, envoyé à André Gingras (Hull, QC) avec copie de la lettre datée du 9 fév./95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-02-09 | Correspondance provenant de, envloyé à Robert Bélanger (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-02-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies of appellant's factum from the C.A.) | |
| 1995-02-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22132 | Michel Gendron |
| 1995-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-02-06 | Michel Gendron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gendron, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2968-1467 Québec Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gendron, Michel
Procureur(s)
HULL, Québec
J8Y 3Y6
Téléphone : (819) 771-6679
Partie : 2968-1467 Québec Inc.
Procureur(s)
HULL, Québec
J9A 1J3
Téléphone : (819) 778-2369
Télécopieur : (819) 772-4193
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000527-945
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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