Renseignements sur les dossiers
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24574
Renée Loya c. Allan S. Cooper, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-03-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Loya re: sending a sample of a motion for reconsideration | |
| 1995-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Elliot S. Birnboim (Toronto, ON) | |
| 1995-07-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Renée Loya (Brampton, ON) | |
| 1995-07-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Allan S. Cooper (Toronto, ON) | |
| 1995-07-06 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to R. Loya re: incluant 2 copies de sa demande d'autorisation | |
| 1995-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-06-22, LaF Co Ma | |
| 1995-06-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-06-22, LaF Co Ma | |
| 1995-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Elliot S. Birnboim (Toronto, ON) | |
| 1995-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Renée Loya (Brampton, ON) | |
| 1995-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Allan S. Cooper (Toronto, ON) | |
| 1995-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-03-02 | Correspondance provenant de, (by fax) of Mr. Allan S. Cooper, Q.C. in response to the application for leave to appeal | Allan S. Cooper |
| 1995-02-21 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to R. Loya re: accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-02-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21994 | Renée Loya |
| 1995-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1995-02-17 | Renée Loya |
| 1995-02-17 | Affidavit, of Renée Loya (6 copies), with service | Renée Loya |
| 1995-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 17/95 (6 copies - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Renée Loya |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loya, Renée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cooper, Allan S. | Intimé(e) | Actif |
| Birnboim, Elliot S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Loya, Renée
Procureur(s)
BRAMPTON, Ontario
L6W 3X1
Téléphone : (905) 452-8637
Partie : Cooper, Allan S.
Procureur(s)
121 King Street West, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5H 3T9
Téléphone : (416) 363-3408
Télécopieur : (416) 363-8807
Partie : Birnboim, Elliot S.
Procureur(s)
PO BOX 95
TORONTO, Ontario
M5K 1G8
Téléphone : (416) 864-9700
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
RE616/92
application for judicial review quashed
Cour d’appel de l’Ontario
M14800
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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