Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24581
Rosario Galuego c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rosario G. Galuego (Scarborough, ON) | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-01-11 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La requête visant à obtenir le réexamen de l'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rosario G. Galuego (Scarborough, ON) | |
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-09 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL | |
| 1995-11-03 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letterform by fax) | Sa Majesté la reine |
| 1995-10-20 | Correspondance provenant de, from Danielle Beaulieu sent to M. Calabrese re. what position he is taking in response to M. Galuego's letter for reconsideration of his application for leave. | |
| 1995-10-12 | Correspondance provenant de, from Mr. Galuego; re: reconsideration of his leave application | Rosario Galuego |
| 1995-10-12 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Letterform (see letter filed same day) | Rosario Galuego |
| 1995-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1995-09-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-28, L'HD So McL | |
| 1995-09-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-28, L'HD So McL | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rosario G. Galuego (Scarborough, ON) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-23 | Preuve de signification, 1 copy of response | |
| 1995-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-03-31 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to L. Galuego re: acknowledge receipt of 5 copies of reply | |
| 1995-03-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Rosario Galuego |
| 1995-03-28 | Correspondance provenant de, from L. Galuego to N. Loreti re: enclosing 5 copies of reply | |
| 1995-03-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-03-20 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to Mr. and Mrs. Galuego re: acknowledge receipt of their letter dated March 5/ 95 | |
| 1995-03-09 | Divers, (covering documents issued by the Federal Court of Canada) | |
| 1995-03-09 | Divers, (copy of formal order of C.A. dated Dec. 20/94) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1995-03-09 | Divers, (copy of judgment of Tax Court of Canada dated Sept. 24/93) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1995-02-27 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Galuego to acknowledge receipt of his letter dated Feb. 19/95 with materials. Receipt enclosed. | |
| 1995-02-21 | 30 $ frais de dépôt, no. 28517 | Rosario Galuego |
| 1995-02-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see N. Loreti's letter - formal orders missing) SEE FILE NO. 24580, with service, complété le : 1995-04-10 | Rosario Galuego |
| 1995-02-21 | Affidavit, of Mrs. Rosario Galuego (5 copies - included in the application for leave to appeal), with service | Rosario Galuego |
| 1995-02-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 21/95 (5 copies - included in the application for leave to appeal), with service | Rosario Galuego |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Galuego, Rosario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Galuego, Rosario
Procureur(s)
SCARBOROUGH, Ontario
M1C 3N3
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
93-A-430
application for leave to appeal to the supreme Court of Canada dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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