Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24593
Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith c. Linda Howe
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-10-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1995-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stikeman and Elliott (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-14, LaF Co Ma | |
| 1995-09-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-14, LaF Co Ma | |
| 1995-09-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman and Elliott (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-05-09 | Divers, (by fax) copy of order and trial reasons sent to LaF Co Ma, May 9/95 | Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith |
| 1995-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (respondent's response on the motion to extend the time included in this response on leave), with service | Linda Howe |
| 1995-03-09 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-03-09 | Correspondance provenant de, sent to Code Hunter Wittmann (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated Mar 9/95 sent to applicant | |
| 1995-03-03 | Affidavit, (included in motion book); Tera Blair | Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith |
| 1995-03-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (INCLUDED IN MOTION BOOK) | Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith |
| 1995-03-03 | Recueil de sources, 5 copies | Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith |
| 1995-03-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22233 | Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith |
| 1995-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service - formal Orders and reasons of trial court), complété le : 1995-04-28 | Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith |
| 1995-01-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Morgan Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith, Morgan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Howe, Linda | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Smith, by his mother and next friend, Elsie Smith, Morgan
Procureur(s)
311 - 1716, 16TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2M 0L7
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Howe, Linda
Procureur(s)
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
914 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
13542
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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