Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-11-14	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina)
1995-11-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Balfour Moss (Regina, SK)
1995-11-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Merchant Law Group (Regina, SK)
1995-09-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-09-28	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Balfour Moss (Regina, SK)
1995-09-28	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Merchant Law Group (Regina, SK)
1995-04-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1995-04-03	Correspondance provenant de, (by fax) from David J. Flett; re: attached is a letter from the Registrar of Sask. C.A. indicating that there is no transcript of the oral judgment and no written reasons will be forthcoming; also p. 58 is a copy of the fiat	Valerie Blenkin
1995-03-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Regina District Health Board
1995-03-16	Correspondance provenant de, sent to Balfour Moss (Regina, SK) enclosing copy of letter dated March 16/95 sent to applicant
1995-03-16	Correspondance provenant de, sent to Merchant Law Group (Regina, SK) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1995-03-09	30 $ frais de dépôt, rec. #22248	Valerie Blenkin
1995-03-09	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, missing reasons from both Courts., with service, complété le : 1995-04-03	Valerie Blenkin

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Blenkin, Valerie	Demandeur(eresse)	Actif
Blenkin on his own behalf, and as Litigation Guardian for Danielle Blenkin, Brian	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Regina District Health Board	Intimé(e)	Actif
Carter, James	Intimé(e)	Actif
Barton, Rachel	Intimé(e)	Actif
Chan, Joseph	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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