Renseignements sur les dossiers
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24601
Sofia Mohamed Yusuf c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-06-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Community Legal Services (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Community Legal Services (Ottawa, ON) | |
| 1995-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-04-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Sofia Mohamed Yusuf |
| 1995-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 1995-03-22 | Divers, 5 copies of C.A. Order | Sofia Mohamed Yusuf |
| 1995-03-16 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated March 16/95 sent to applicant | |
| 1995-03-16 | Correspondance provenant de, sent to Community Legal Services (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-03-09 | Dossier de cour d'appel, (Appeal Book - 3 copies) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | |
| 1995-03-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt no. 22247 | Sofia Mohamed Yusuf |
| 1995-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing), with service, complété le : 1995-03-22 | Sofia Mohamed Yusuf |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yusuf, Sofia Mohamed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yusuf, Sofia Mohamed
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M6G 1A5
Téléphone : (416) 926-1447
Télécopieur : (416) 972-1992
Correspondant
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-130-92
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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