Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24632
Services Environnementaux Laidlaw (Mercier) Ltée c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-12-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-11-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stikeman, Elliott (Montreal, QC) | |
| 1995-11-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-10-30 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1995-10-26 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,158.94 | |
| 1995-10-19 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30896 | Procureur général du Québec |
| 1995-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-10-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman, Elliott (Montréal, QC) | |
| 1995-10-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-05-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-05-04 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1995-05-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification | Services Environnementaux Laidlaw (Mercier) Ltée |
| 1995-04-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1995-03-30 | Correspondance provenant de, envoyé à Stikeman, Elliott (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-03-30 | Correspondance provenant de, envoyé à Dupré, Langis (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 30 mars 1995 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-03-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22303 | Services Environnementaux Laidlaw (Mercier) Ltée |
| 1995-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, vols. 1 and 2, avec signification, complété le : 1995-03-27 | Services Environnementaux Laidlaw (Mercier) Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Services Environnementaux Laidlaw (Mercier) Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Services Environnementaux Laidlaw (Mercier) Ltée
Procureur(s)
3900 - 1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
4580 - 5199 RUE SHERBROOKE E
MONTRÉAL, Québec
H1T 3X3
Téléphone : (514) 873-5572
Télécopieur : (514) 873-2110
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000125-938
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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