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Renseignements sur les dossiers

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24652

Procureur général du Canada c. Hydro-Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1998-10-27 Divers, 'recu pour frais' Procureur général du Canada
1998-02-09 Appel fermé
1998-02-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyée au Palais de justice (Shawinigan, QC) incluant les dossiers de leur Cour (2 boîtes)
1997-10-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec)
1997-10-29 Copie du jugement formel en voie de préparation, all parties
1997-09-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Astell & Monette (Montréal, QC)
1997-09-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON)
1997-09-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1997-09-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-09-18 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli avec dépens, l'arrêt de la Cour d'appel du Québec est infirmé et l'affaire est renvoyée au tribunal des poursuites sommaires pour qu'elle soit instruite conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le Juge en chef et les juges Sopinka, Iacobucci et Major sont dissidents. (Pour la question constitutionnelle voir dossier)
Accueilli, avec dépens
1997-03-25 Divers, transcript received and distributed to the justices (86 pages)
1997-02-10 Audition de l'appel, 1997-02-10, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1997-02-07 Divers, to note 10 copies of ERRATA appearing in the intervener's factum Pollution Probe
1997-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument
1997-02-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: name of counsel appearing at the hearing of the appeal
1997-01-28 Décision sur requête en prorogation de délai, pour produire son mémoire au 20 janvier 1997, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-01-28 Audition de requête en prorogation de délai, 1997-01-28, pour produire son mémoire au 20 janvier 1997, Reg
1997-01-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-01-28, pour produire son mémoire au 20 janvier 1997, Reg
1997-01-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from François Fontaine; re: consents to the late filing of Société pour vaicre la polluti on factum
1997-01-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Claude Joyal to A. Roland, letter dated Jan. 17, 1997 re: motion to intervene by Société pour vaincre la pollution (s'en remet à la discrétion de la Cour)
1997-01-20 Réponse à requête diverse, (letterform), complété le : 1997-01-20 Procureur général du Canada
1997-01-20 Réponse à requête diverse, (letterform), complété le : 1997-01-20 Procureur général du Québec
1997-01-20 Affidavit, 1) d'être relevée des frais de production et 2) et de ne pas avoir de correspondant à Ottawa (of Daniel Green), avec signification Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1997-01-20 Avis de requête diverse, 1) d'être relevée des frais de production et 2) de ne pas avoir de correspondant à Ottawa, avec signification, complété le : 1997-01-20 Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1997-01-20 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the intervener's factum (letterform), complété le : 1997-01-20 Procureur général du Canada
1997-01-20 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the intervener's factum to Jan. 20/97 (letterform), complété le : 1997-01-20 Procureur général du Québec
1997-01-20 Affidavit, to file the intervener's factum to Jan. 20/97 (of Daniel Green), avec signification Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1997-01-20 Requête en prorogation de délai, to file the intervener's factum to Jan. 20/97, avec signification, complété le : 1997-01-20 Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1997-01-20 Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1997-01-20 Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1997-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, avec signification, complété le : 1997-01-20 Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1996-12-19 Audition d'appel
1996-12-19 Appel retiré du rôle
1996-10-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from F. Fontaine to D. Beaulieu, letter dated Oct. 10, 1996 re: serait disponible à compter de la semaine du 10 février 1997
1996-10-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Joyal to D. Beaulieu re: la date du 10 février 1997 pour re-céduler l'audition serait préférable pour les parties
1996-10-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1996-10-07 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Sept 25/96, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-10-07 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-10-07, to file the factum to Sept 25/96, DeRg
1996-10-07 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-10-07, to file the factum to Sept 25/96, DeRg
1996-10-04 Réponse à requête en prorogation de délai, for the A.G. of Saskatchewan to file his factum to Sept. 25/96, complété le : 1996-10-04 Procureur général du Canada
1996-10-03 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2 (joint with A.G. QC), complété le : 1996-10-03 Hydro-Québec
1996-10-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume re: duration of argument
1996-10-03 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the intervener (A.G.Sask) factum (fax copy) (Francois Fontaine), complété le : 1996-10-03 Hydro-Québec
1996-10-03 Avis de requête diverse, re: pour produire son mémoire 4 semaines après l'audition, plaider le jour de l'audition et prolonger les délais pour présenter la requête (fax copy), complété le : 1996-10-03 Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1996-10-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from D. Beaulieu aux procureurs re: l'audience est reportée à la session de Janvier 1997
1996-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Astell & Monette (fax copy) re: ont l'intention de demander un délai de 4 semaines suivant l'audition pour produire leur mémoire (déposera une requête d'ici le 3 octobre 96)
1996-09-30 Recueil de sources, VOL. III & IV 10 copies, complété le : 1996-09-30 Procureur général du Canada
1996-09-27 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32672 Procureur général de la Saskatchewan
1996-09-27 Preuve de signification, of the motion to intervene of A.G. Sask.
1996-09-25 Affidavit, to file the intervener's factum to Sept. 25, 1996 (Thomson Irvine) Procureur général de la Saskatchewan
1996-09-25 Requête en prorogation de délai, to file the intervener's factum to Sept. 25, 1996 ($50.00 requested), complété le : 1996-09-25 Procureur général de la Saskatchewan
1996-09-25 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies (extension of time requested), avec signification, complété le : 1996-09-25 Procureur général de la Saskatchewan
1996-09-25 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2, complété le : 1996-09-25 Procureur général du Canada
1996-09-20 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Sept 13/96, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-09-20 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-09-20, to file the factum to Sept 13/96, Reg
1996-09-20 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-09-20, to file the factum to Sept 13/96, Reg
1996-09-19 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the intervener's factum IPSCO to September 13, 1996 (Ogilvy, Renault) - fax copy, complété le : 1996-09-19 Hydro-Québec
1996-09-19 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the intervener, IPSCO's factum to September 13, 1996 (James Mabbutt), complété le : 1996-09-19 Procureur général du Canada
1996-09-19 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the intervener IPSCO factum to Sept. 13/96, complété le : 1996-09-19 Procureur général du Québec
1996-09-17 Recueil de sources, 10 copies of vol. I & II (joint with I04-I05-I06), complété le : 1996-09-17 Pollution Probe
1996-09-17 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #32596 IPSCO Inc.
1996-09-17 Preuve de signification, of notice of motion to extend time to serve and file the factum to Sept. 13/96
1996-09-16 Preuve de signification, of the intervener's factum (IPSCO) book form (service admitted on Sept. 13, 1996)
1996-09-16 Affidavit, to serve and file the factum to September 13/96; Robert G. Richards, avec signification IPSCO Inc.
1996-09-16 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to Sept. 13/96, avec signification, complété le : 1996-09-16 IPSCO Inc.
1996-09-13 Mémoire de l'intervenant(e), 23 copies (motion to extend the time requested), avec signification, complété le : 1996-09-13 IPSCO Inc.
1996-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 1997-02-10
Décision en délibéré
1996-08-19 Avis d'audition, Avec signification Procureur général du Canada
1996-07-10 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies - REVISED COPIES RECEIVED ON JULY 16/96 SERVICE ADMITTED ON JULY 16/96 (joint factum of Great Lakes United; Canadian Environmental Law Association and Sierra Legal Defense Fund), avec signification, complété le : 1996-07-10 Pollution Probe
1996-06-21 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Mis-en-cause's factum (letterform by fax)(original received on June 26/96), complété le : 1996-06-21 Hydro-Québec
1996-06-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1996-06-21 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to June 7/96, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-06-21 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-06-21, to file the factum to June 7/96, DeRg
1996-06-21 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-06-21, to file the factum to June 7/96, DeRg
1996-06-14 Preuve de signification, of the mis-en-cause (service admitted on June 10/96)
1996-06-14 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Mis-en-cause factum to June 7/96, complété le : 1996-06-14 Procureur général du Canada
1996-06-12 Affidavit, to file the Mis-en-cause factum to June 7/96 (of Alain Gingras) (original filed June 14/96), avec signification Procureur général du Québec
1996-06-12 Requête en prorogation de délai, to file the Mis-en-cause factum to June 7/96, avec signification, complété le : 1996-06-12 Procureur général du Québec
1996-06-12 Signification, copy of the MIS-EN-CAUSE factum
1996-06-12 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt #32220 Procureur général du Québec
1996-06-10 Preuve de signification, of the motion and the respondent's factum
1996-06-10 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 32204 Hydro-Québec
1996-06-07 Autre mémoire, 24 copies (extension of time requested), complété le : 1996-06-07 Procureur général du Québec
1996-06-07 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to June 6/96, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-06-07 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-06-07, to file the factum to June 6/96, Reg
1996-06-07 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-06-07, to file the factum to June 6/96, Reg
1996-06-06 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification, complété le : 1996-06-06 Hydro-Québec
1996-06-06 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to June 6/96, complété le : 1996-06-06 Procureur général du Canada
1996-06-06 Affidavit, to serve and file the factum to June 6/96; François Fontaine Hydro-Québec
1996-06-06 Requête en prorogation de délai, to serve and file the factum to June 6/96, complété le : 1996-06-06 Hydro-Québec
1996-05-23 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1997-01-20
1996-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Me Claude Joyal (Montréal, QC) copie d'un exemplaire de l'Avis aux avocats re: recueil condensé c.c. Me James Mabbutt
1996-04-10 Preuve de signification, of the appellant's factum
1996-04-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1996-04-10 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Mar 29/96, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-04-10 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-04-10, to file the factum to Mar 29/96, Reg
1996-04-10 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-04-10, to file the factum to Mar 29/96, Reg
1996-04-09 Preuve de signification, of factum
1996-04-09 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to March 29/96, complété le : 1996-04-09 Hydro-Québec
1996-04-09 Affidavit, to file the appellant's factum to March 28/96 (of Claude Joyal), avec signification Procureur général du Canada
1996-04-09 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, taken from Justice Account Procureur général du Canada
1996-04-09 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to March 28/96, avec signification, complété le : 1996-04-09 Procureur général du Canada
1996-03-28 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), complété le : 1996-03-28 Procureur général du Canada
1996-02-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Daniel Green; re: wish to deal with the Registry without an Ottawa agent
1996-02-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, So, 1. The application of the applicants Pollution Probe (I03); Great Lakes United (I04); Canadian Environmental Law Association (I05) and Sierra Legal Defence Fund (I06) is granted; 2. Leave is granted to file a joint factum not to exceed 30 pages; 3. Joint oral argument of 15 minutes is allowed.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-02-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-02-07, So
1996-02-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-02-07, So
1996-02-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, 1. La demande visant à autoriser la requérante à intervenir est accueillie; 2. L'autorisation de déposer un mémoire de 30 pages tout au plus est accordée; 3. Une plaidoirie de 10 minutes (par un avocat) est autorisée., So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-02-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-02-07, 1. La demande visant à autoriser la requérante à intervenir est accueillie; 2. L'autorisation de déposer un mémoire de 30 pages tout au plus est accordée; 3. Une plaidoirie de 10 minutes (par un avocat) est autorisée., So
1996-02-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-02-07, 1. La demande visant à autoriser la requérante à intervenir est accueillie; 2. L'autorisation de déposer un mémoire de 30 pages tout au plus est accordée; 3. Une plaidoirie de 10 minutes (par un avocat) est autorisée., So
1996-02-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, 1. The application of the applicant for leave to intervene is granted; 2. Leave is granted to file a factum not to exceed 30 pages; 3. Oral argument of 15 minutes is allowed., So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-02-07 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1996-02-07, 1. The application of the applicant for leave to intervene is granted; 2. Leave is granted to file a factum not to exceed 30 pages; 3. Oral argument of 15 minutes is allowed., So
1996-02-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1996-02-07, 1. The application of the applicant for leave to intervene is granted; 2. Leave is granted to file a factum not to exceed 30 pages; 3. Oral argument of 15 minutes is allowed., So
1996-02-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Société pour vaincre la pollution Inc., complété le : 1996-02-06 Procureur général du Québec
1996-02-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (as per CJ's order dated Dec. 21/95), avec signification Procureur général de la Saskatchewan
1996-01-30 Preuve de signification, of Case on Appeal vols. 1 to 4
1996-01-26 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 4 Procureur général du Canada
1996-01-26 Dossier de la cour d'appel, (2 boxes)
1996-01-26 Preuve de signification, of Case on Appeal (admitted on Jan. 18/96)
1996-01-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-01-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Stewart A.G. Elgie; re: interventions
1996-01-22 Preuve de signification, of Notice of Constitutional question
1996-01-19 Dossier conjoint, 23 copies 4 volumes. (B.K.) Procureur général du Canada
1996-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Daniel Green; re: a l'intention de se faire représenter par un avocat
1996-01-18 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification Procureur général du Canada
1996-01-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by IPSCO Inc. (letterform), complété le : 1996-01-16 Hydro-Québec
1996-01-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Brian C. Elkin (Ogilvy Renault) dated Jan. 16, 1996 to advise the Court that he does not oppose the intervention of Société pour vaincre la pollution (S.V.P.) but draws to the Court's attention that the motion appears to have been prepared by one Danie
1996-01-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Brian C. Elkin (Ogilvy Renault) to inform the Court that he does not oppose the motion for leave to intervene by Pollution Probe, et al but requests that the applicants ought no be permitted to present oral argument
1996-01-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Claude Joyal, letter dated Jan. 11/96 re: ne s'oppose à l'intervention de IPSCO (fax copy)
1996-01-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Claude Joyal, letter dated Jan. 11/96 re: ne s'oppose pas à l'intervention de S.V.P (fax copy)
1996-01-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Claude Joyal to A. Roland, letter dated Jan. 11/96 re: ne s'oppose pas à l'intervention présentée par Pollution Probe, Great Lakes United et al (fax copy)
1996-01-10 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1996-01-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Robert G. Richards; re: takes no position with respect to the other application for intervention; IPSCO's participation would balance or counter-weight the submissions of those groups
1996-01-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Pollution Probe et al (letterform), complété le : 1996-01-10 Procureur général du Québec
1996-01-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of IPSCO Inc. (letterform), complété le : 1996-01-09 Procureur général du Québec
1996-01-08 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, for leave to intervene receipt #31341 Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1996-01-08 Affidavit, of Daniel Green, avec signification Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1996-01-08 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 1996-01-08 Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')
1996-01-08 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, for leave to intervene (joint with I04-I05-I06) receipt #31348 Pollution Probe
1996-01-08 Affidavit, (joint) of up to 40 minutes and (joint) oral argument of 30 pages (of Gregory J. McDade), avec signification Sierra Legal Defense Fund
1996-01-08 Affidavit, (joint) of up to 40 pages and (joint) oral argument of 30 minutes (of Michelle Swenarchuk), avec signification Canadian Environmental Law Association
1996-01-08 Affidavit, (joint) of up to 40 pages and (joint oral argument of 30 minutes (of Burkhard Mausberg), avec signification Great Lakes United (Canada)
1996-01-08 Affidavit, (joint) of up to 40 pages and (joint) oral argument of 30 minutes (of Brian Pannell), avec signification Pollution Probe
1996-01-08 Affidavit, (of Gregory J. McDade) 5 copies (bookform), avec signification Sierra Legal Defense Fund
1996-01-08 Affidavit, (of Michelle Swenarchuk) 5 copies (bookform), avec signification Canadian Environmental Law Association
1996-01-08 Affidavit, (of Burkhard Mausberg) 5 copies (bookform), avec signification Great Lakes United (Canada)
1996-01-08 Affidavit, (of Brian Pannell) 5 copies (bookform), avec signification Pollution Probe
1996-01-08 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (joint) of up to 40 pages and (joint) oral argument of 30 minutes, avec signification, complété le : 1996-01-08 Pollution Probe
1996-01-08 Requête en autorisation d'intervention, 5 copies (bookform), avec signification, complété le : 1996-01-08 Pollution Probe
1996-01-05 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to intervene receipt #31340 IPSCO Inc.
1996-01-05 Affidavit, 5 copies (of Bruce McKee) (bookform), avec signification IPSCO Inc.
1996-01-05 Requête en autorisation d'intervention, 5 copies (bookform), avec signification, complété le : 1996-01-05 IPSCO Inc.
1995-12-21 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for questions see file). Avis d'intervention au plus tard le 5 février 1996, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-12-21 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1995-12-21, (for questions see file). Avis d'intervention au plus tard le 5 février 1996, JC
1995-12-21 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1995-12-21, (for questions see file). Avis d'intervention au plus tard le 5 février 1996, JC
1995-12-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Alain Gingras; re: does not object to the constitutional questions
1995-12-12 Preuve de signification, of motion to state constitutional questions
1995-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from François Fontaine; re: does not object the constitutional question
1995-12-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Nov. 30, 1995 from Alain Gingras re: no objection to Constitutional Questions
1995-11-29 Requête en formulation de question constitutionnelle, (1 copy) Procureur général du Canada
1995-11-14 Signification, copy of the Notice of Appeal admitted on Nov. 7/95
1995-11-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Pg du QC (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 des Règles c.c. Graham Garton
1995-11-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Ogilvy Renault (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 des Règles c.c. Brian Elkin
1995-11-07 Avis d'appel Procureur général du Canada
1995-10-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON)
1995-10-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-06-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-05-19 Correspondance provenant de, from Paul Muldoon; re: wants to be advised when leave is granted (416) 960-2284
1995-05-12 Preuve de signification, of the mis-en-cause's response
1995-05-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification Procureur général du Canada
1995-05-09 Preuve de signification, of response
1995-05-08 Preuve de signification, of the mis-en-cause memorandum
1995-05-05 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies Procureur général du Québec
1995-05-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Hydro-Québec
1995-04-18 Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on April 5, 1995)
1995-04-18 Correspondance provenant de, sent to Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated April 18/95 sent to applicant
1995-04-18 Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1995-04-13 Correspondance provenant de, sent to Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated April 13/95 sent to applicant
1995-04-13 Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1995-04-06 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22353 ($20.00 from Justice account) Procureur général du Canada
1995-04-06 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (aucune preuve de signification), complété le : 1995-04-18 Procureur général du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Hydro-Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
IPSCO Inc. Intervenant(e) Actif
Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.') Intervenant(e) Actif
Pollution Probe Intervenant(e) Actif
Great Lakes United (Canada) Intervenant(e) Actif
Canadian Environmental Law Association Intervenant(e) Actif
Sierra Legal Defense Fund Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Autre Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
Claude Joyal
Coordonnées
Procureur général du Canada
200 Boul. René-Lévesque Ouest
9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Nom
James M. Mabbutt, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-8361

Partie : Hydro-Québec

Procureur(s)
Nom
François Fontaine
Coordonnées
Ogilvy Renault
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
Nom
Ian Fraser
Coordonnées
Ogilvy, Renault
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459

Partie : IPSCO Inc.

Procureur(s)
Nom
Robert G. Richards, Q.C.
Coordonnées
MacPherson Leslie & Tyerman
1500 - 1874 Scarth St
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Société pour vaincre la pollution Inc. ('S.V.P.')

Procureur(s)
Nom
Robert Astell
Coordonnées
Astell & Monette
202 - 407 BOUL ST-LAURENT
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 879-9201
Télécopieur : (514) 879-9091

Partie : Pollution Probe

Procureur(s)
Nom
Stewart A.G. Elgie
Coordonnées
Sierra Legal Defence Fund
300 - 106 FRONT ST E
TORONTO, Ontario
M5A 1E1
Téléphone : (416) 368-7533
Correspondant
Nom
Martin W. Mason
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Great Lakes United (Canada)

Procureur(s)
Nom
Stewart A.G. Elgie
Coordonnées
Sierra Legal Defence Fund
300 - 106 FRONT ST E
TORONTO, Ontario
M5A 1E1
Téléphone : (416) 368-7533
Correspondant
Nom
Martin W. Mason
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Canadian Environmental Law Association

Procureur(s)
Nom
Paul Muldoon
Coordonnées
Canadian Environmental Law Association
401 - 517 COLLEGE ST
TORONTO, Ontario
M6G 4A2
Téléphone : (416) 960-2284
Correspondant
Nom
Martin W. Mason
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sierra Legal Defense Fund

Procureur(s)
Nom
Stewart A.G. Elgie
Coordonnées
Sierra Legal Defence Fund
300 - 106 FRONT ST E
TORONTO, Ontario
M5A 1E1
Téléphone : (416) 368-7533
Correspondant
Nom
Martin W. Mason
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Nom
Thomson Irvine
Coordonnées
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St - 8th Floor
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : Tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Nom
Alain Gingras
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Martin Lamontagne
Coordonnées
Procureur général du Québec
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 septembre 1992
Cour supérieure du Québec

x

Appel rejeté

Le 14 février 1995
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-000150-925

appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13