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Renseignements sur les dossiers

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24653

Sa Majesté la reine c. Yves Audet

(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1996-09-24 Appel fermé
1996-07-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.)
1996-06-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton)
1996-06-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Perkey-Robertson, Panet, Hill & McDougall
1996-06-17 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-05-31 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall
1996-05-31 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1996-05-30 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ma, Le pourvoi est accueilli, le verdict d'acquittement est cassé, un verdict de culpabilité est inscrit et il est ordonné que le dossier soit renvoyé en première instance pour que le tribunal impose à l'intimé la sentence appropriée. Les juges Sopinka et Major sont dissidents.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-02-08 Divers, transcript received and distributed to the justices (58 pages)
1996-01-25 Audition de l'appel, 1996-01-25, LaF L'HD So G Co McL Ma
Décision en délibéré
1996-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Gowlings dated Jan. 18/96 re: duration of argument
1996-01-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bertrand & Bertrand re: duration of argument (fax copy)
1996-01-17 Avis d'audition Sa Majesté la reine
1995-12-15 Audition d'appel mise au rôle, 1996-01-25
Décision en délibéré
1995-11-08 Recueil de sources, 10 copies, avec signification Yves Audet
1995-11-08 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies Yves Audet
1995-11-08 Appel prêt pour audition
1995-10-26 Décision sur requête diverse, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel-incident est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-26 Audition de requête diverse, 1995-10-26, JC G Ia
1995-10-26 Présentation de requête diverse, 1995-10-26, JC G Ia
1995-10-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (avis de dépôt du jugement ainsi que le prononcé formel sur la demande d'appel-incident) envoyé à Gowling, Strathy & Henderson)
1995-10-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (avis de dépôt du jugement ainsi que le prononcé formel sur demande de l'appel-incident) envoyé à Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON)
1995-10-10 Décision sur requête diverse, (referred to CJ G I) as per M. Larmour
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-10 Audition de requête diverse, 1995-10-10, (referred to CJ G I) as per M. Larmour
Décision en délibéré
1995-10-10 Présentation de requête diverse, 1995-10-10, (referred to CJ G I) as per M. Larmour
Décision en délibéré
1995-10-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the case on appeal
1995-10-02 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1995-09-26 Dossier conjoint certifié, 1 copy Sa Majesté la reine
1995-09-26 Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file (Joint with Trial record)
1995-09-26 Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (joint with C/A record)
1995-09-26 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-09-26 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-09-26, JC
1995-09-26 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-09-26, JC
1995-09-26 Décision sur requête en prorogation de délai, to file case on appeal to Aug 30/95, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-09-26 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-09-26, to file case on appeal to Aug 30/95, JC
1995-09-26 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-09-26, to file case on appeal to Aug 30/95, JC
1995-09-14 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt #30637 Sa Majesté la reine
1995-09-13 Recueil de sources, 10 copies, avec signification Sa Majesté la reine
1995-09-13 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification Sa Majesté la reine
1995-09-13 Réponse à requête en prorogation de délai, of Perley-Robertson re: motion to extend the time to file the case on appeal to Aug. 30/95 - 1 copy Yves Audet
1995-09-13 Affidavit, of Francois Doucet re: motion to extend the time to file the case on appeal to Aug. 30/95 - 1 copy, avec signification Sa Majesté la reine
1995-09-13 Requête en prorogation de délai, to file the case on appeal to Aug. 30/95 - joint with motion that the appeal not be deemed abandoned - 1 copy, avec signification Sa Majesté la reine
1995-09-13 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, of Perley-Robertson - 1 copy Yves Audet
1995-09-13 Affidavit, of Francois Doucet - 1 copy, avec signification Sa Majesté la reine
1995-09-13 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with motion to extend the time to file the case on appeal) - 1 copy Sa Majesté la reine
1995-09-01 Preuve de signification, of the Case on Appeal admitted on August 30/95
1995-08-30 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification Sa Majesté la reine
1995-08-30 Dossier conjoint, 23 copies (extension of time requested) Sa Majesté la reine
1995-08-09 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 30534 Yves Audet
1995-08-09 Réponse à requête en prorogation de délai, of Francois Audet (re: motion to extend the time to cross-appeal) Sa Majesté la reine
1995-08-09 Affidavit, of Anne Bertrand re: motion to cross-appeal - 3 copies, avec signification Yves Audet
1995-08-09 Requête en prorogation de délai, (to file the motion to cross-appeal), avec signification Yves Audet
1995-08-09 Avis d'appel incident, 5 copies, avec signification Yves Audet
1995-04-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ministère de la Justice (Campbellton (NB) re: paragraphe 695(2) c.c. Bertrand, McNulty, Bertrand and Gowling, Strathy & Henderson
1995-04-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Bertrand, McNulty, Bertrand (Fredericton, NB) avec copie de l'article 32 joint
1995-04-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au PG du NB (Campbellton, NB) avec copie de l'article 32 joint, c.c. Gowling, Strathy & Henderson
1995-04-06 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 22354 Sa Majesté la reine
1995-04-06 Divers, (1 copy of reasons for judgment of C.A.) Sa Majesté la reine
1995-04-06 Avis d'appel, (fax copy) (ORIGINAL RECEIVED ON APRIL 27, 1995 - service admitted on April 13, 1995) Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Audet, Yves Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
François Doucet
Coordonnées
Attorney General of New Brunswick
223 CITY CENTRE
PO BOX 5001
CAMPBELLTON, Nouveau-Brunswick
E3N 3H5
Téléphone : (506) 789-2308
Télécopieur : (506) 453-5364
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Audet, Yves

Procureur(s)
Nom
Anne E. Bertrand
Coordonnées
Bertrand & Bertrand
281A RUE QUEEN
CP 3240 STN B
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3A 5G9
Téléphone : (506) 450-3325
Télécopieur : (506) 450-6333
Correspondant
Nom
Andrew J.F. Lenz
Coordonnées
Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 mars 1995
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

12/94/CA

appel rejeté

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13