Renseignements sur les dossiers
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24660
Clayton Otis Jacquard c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-05-09 | Appel fermé | |
| 1997-04-11 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 folder) | |
| 1997-03-21 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1997-03-21 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-03-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-02-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1997-02-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co Ma, Le pourvoi est rejeté. Les juges Sopinka, Cory et Major sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-11-12 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (53 pages) | |
| 1996-10-10 | Divers, 8 copies of MISC. JURISPRUDENCE (GIVEN IN COURT BY THE APPELLANT) | Clayton Otis Jacquard |
| 1996-10-10 | Divers, 8 copies of REGINA V. JENKINS & JENKINS (GIVEN IN COURT BY THE RESPONDENT | Sa Majesté la reine |
| 1996-10-10 |
Audition de l'appel, 1996-10-10, JC LaF L'HD So G Co Ma Décision en délibéré |
|
| 1996-08-28 | Avis d'audition, With service | Clayton Otis Jacquard |
| 1996-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1996-10-10 Décision en délibéré |
|
| 1996-04-19 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file | |
| 1996-03-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-09-30 | |
| 1996-03-28 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-03-28 | Sa Majesté la reine |
| 1996-03-28 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-03-28 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-16 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (motion requested; lines not numbered), complété le : 1996-02-16 | Clayton Otis Jacquard |
| 1996-02-16 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-02-16 | Clayton Otis Jacquard |
| 1996-01-04 | Dossier conjoint certifié, vol. I to III | Clayton Otis Jacquard |
| 1996-01-04 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to III | Clayton Otis Jacquard |
| 1995-11-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pink Murray (Halifax, NS) re: subsection 695(2) c.c. William D. Delaney and Beament Green Dust | |
| 1995-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of NS (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 c.c. Beament, Green, Dust | |
| 1995-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Pink Murray (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1995-11-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1995-11-02 | Avis d'appel, With service | Clayton Otis Jacquard |
| 1995-10-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pink Murray (Halifax, NS) | |
| 1995-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-05-09 | Correspondance provenant de, from Angus MacDonald re: enclosing a copy of certificate of Conviction | Clayton Otis Jacquard |
| 1995-05-09 | Divers, 5 copies of CERTIFICATE OF CONVICTION (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Clayton Otis Jacquard |
| 1995-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-04-24 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated April 24/95 sent to applicant | |
| 1995-04-24 | Correspondance provenant de, sent to Pink Murray (Halifax, NS) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-04-11 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22363 | Clayton Otis Jacquard |
| 1995-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Jury's conviction missing), with service, complété le : 1995-05-09 | Clayton Otis Jacquard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacquard, Clayton Otis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacquard, Clayton Otis
Procureur(s)
300 - 1583 HOLLIS ST
PO BOX 388
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2P8
Téléphone : (902) 492-0550
Télécopieur : (902) 492-0570
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Maritime Centre
1505 Barrington Street, Suite 1225
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : delanewd@gov.ns.ca
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
105056
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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