Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24661
Clarence Nickolai Ulvestad c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-09-08 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Sept. 1, 1995 | |
| 1995-09-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-07-06 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-07-06 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated July 6/95 sent to applicant | |
| 1995-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-06-30 | Clarence Nickolai Ulvestad |
| 1995-06-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-06-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 30/95, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-06-23, to June 30/95, Ia | |
| 1995-06-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-06-23, to June 30/95, Ia | |
| 1995-06-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #30361 | Clarence Nickolai Ulvestad |
| 1995-06-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 30/95 (ORDER) (bookform) | Sa Majesté la reine |
| 1995-06-22 | Affidavit, to June 30/95 (of Philip G. Lister) (bookform), with service | Clarence Nickolai Ulvestad |
| 1995-06-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 30/95 (bookform), with service | Clarence Nickolai Ulvestad |
| 1995-06-09 | Correspondance provenant de, sent to Lister & Associate (Edmonton, AB) enclosing receipt for $50. filing fee | |
| 1995-06-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30254 | Clarence Nickolai Ulvestad |
| 1995-04-12 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies, with service | Clarence Nickolai Ulvestad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ulvestad, Clarence Nickolai | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ulvestad, Clarence Nickolai
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5J 0H1
Téléphone : (403) 422-6114
Télécopieur : (403) 421-0818
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
3RD FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5042
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
x
conviction: two counts of assaults (indictable)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0266-A0
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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