Renseignements sur les dossiers
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24682
Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate c. Sa Majesté la reine du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-05-09 | Appel fermé | |
| 1997-04-10 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (2 boxes and 1 folder) (joint with 24737/745 and 23811) | |
| 1997-02-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-02-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1997-02-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1997-01-30 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté sans dépens Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1996-10-18 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (55 pages) | |
| 1996-10-02 | Divers, 8 copies of CHRONOLOGY OF EVENTS (given in Court by the Appellant) | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1996-10-02 |
Audition de l'appel, 1996-10-02, LaF So G Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1996-10-02 | Divers, 13 copies of CONDENSED BOOK OF EVIDENCE | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1996-09-30 | Divers, 12 copies of CONDENSED BOOK OF EVIDENCE AND AATHORITIES | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1996-09-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from David Sgayias (fax copy) re: duration of argument | |
| 1996-08-26 | Avis d'audition, With service | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1996-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1996-10-02 Décision en délibéré |
|
| 1996-06-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Dept of Justice (Halifax, NS) enclosing copy of notice to the profession dealing with condensed books c.c. Graham Garton | |
| 1996-06-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to McInnes Cooper & Robertson (Halifax, NS) enclosing copy of notice to profession dealing with condensed books c.c. Gowling | |
| 1996-06-24 | Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 to 3 (B.K.advised), complété le : 1996-06-24 | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1996-05-30 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-05-30 | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1996-05-30 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-05-30 | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1996-05-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-09-30 | |
| 1996-04-04 | Preuve de signification, of the appellant's factum (book form) | |
| 1996-04-04 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, complété le : 1996-04-04 | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1996-03-18 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial record) | |
| 1996-03-18 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C/A record) | |
| 1996-03-18 | Dossier conjoint certifié, vol. I to III, with service | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1996-02-28 | Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 3 | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1995-12-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to McInnes Cooper & Robertson (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 c.c. Brian Crane, Q.C. | |
| 1995-12-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 c.c. Graham Garton | |
| 1995-12-05 | Avis d'appel, With service | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1995-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-05-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1995-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1995-05-03 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated May 3/95 sent to applicant | |
| 1995-05-03 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-04-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 22439 | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
| 1995-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-04-27 | Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Comeau's Sea Foods Limitée, a body corporate
Procureur(s)
1601 LOWER WATER ST
PO BOX 730 STN CENTRAL
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
Departmnt of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2383-89
respondent in breach of statutory duty and liable in negligence
Cour d’appel fédérale
A-650-92
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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