Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24723
Harry Kopyto c. Société du Barreau du Haut-Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-05-02 | Certificat de taxation délivré à, Lockwood & Ass. (Tor., Ont.) | |
| 1996-04-30 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $898.50 | |
| 1996-04-16 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #31908 | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1995-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lockwood & Associates (Toronto, ON) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Codina & Pukitis (Toronto, ON) | |
| 1995-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lockwood & Associates (Toronto, ON) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Codina & Pukitis (Toronto, ON) | |
| 1995-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-06-21 | Recueil de sources, 5 copies of UNREPORTED DECISIONS, with service | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1995-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1995-06-01 | Divers, 5 copies of the signed order requested | Harry Kopyto |
| 1995-05-24 | Correspondance provenant de, from Angie Codina; re: enclosed pages 4 and 21 to be replaced in the leave application | Harry Kopyto |
| 1995-05-19 | Correspondance provenant de, sent to Lockwood & Associates (Toronto, ON) enclosin copy of letter dated May 19/95 sent to applicant | |
| 1995-05-19 | Correspondance provenant de, sent to Codina & Pukitis (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1995-05-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30018 | Harry Kopyto |
| 1995-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (signature of counsel missing), with service, complété le : 1995-06-01 | Harry Kopyto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kopyto, Harry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Barreau du Haut-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kopyto, Harry
Procureur(s)
1708 - 390 Bay St
Toronto, Ontario
M5H 2Y2
Téléphone : (416) 361-1404
Partie : Société du Barreau du Haut-Canada
Procureur(s)
2100 - 439 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 598-2323
Télécopieur : (416) 598-5581
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
1194/89
appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M12286
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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