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24738
Lorraine Gadoury c. François Fortin
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-03 | Certificat de taxation délivré à, Gowlings | |
| 1995-11-03 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30981 | François Fortin |
| 1995-10-30 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $1414.84 | |
| 1995-09-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1995-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1995-09-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-07-24 | Correspondance provenant de, (by fax) de Me Raymond Doray (Lavery De Billy) pour confirmer qu'il n'entend pas répliquer au mémoire de l'intimé | Lorraine Gadoury |
| 1995-07-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-07-10 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-06-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated June 20, 1995) | François Fortin |
| 1995-06-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response | |
| 1995-06-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to June 29/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-06-20 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-06-20, to file the response to June 29/95, Reg | |
| 1995-06-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-06-20, to file the response to June 29/95, Reg | |
| 1995-06-19 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #30323 | François Fortin |
| 1995-06-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to June 29/95 | Lorraine Gadoury |
| 1995-06-19 | Affidavit, to file the respondent's response to June 29/95 (of Jean Rochette) | François Fortin |
| 1995-06-19 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to June 29/95 | François Fortin |
| 1995-05-31 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt joints | |
| 1995-05-31 | Correspondance provenant de, envoyé à Dunton, Rainville, Toupin, Perrault (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 31 mai/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-05-29 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on May 26, 1995) | |
| 1995-05-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30196 | Lorraine Gadoury |
| 1995-05-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1995-05-29 | Lorraine Gadoury |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gadoury, Lorraine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fortin, François | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gadoury, Lorraine
Procureur(s)
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : rdoray@lavery.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Fortin, François
Procureur(s)
4300 - 800 Place Victoria
CP 303
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Courriel : jrochette@duntonrainville.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
705-05-000679-921
action en déclaration d'inhabilité rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001067-933
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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