Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-10-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1995-10-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1995-10-02	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1995-09-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-09-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener
1995-09-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power
1995-07-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1995-07-11	Désistement de requête diverse	Kenneth Satosi Taguchi
1995-07-11	Correspondance provenant de, of Rosanna M. Saccomani (Biamonte Cairo & Shortreed) sent by fax to confirm that she abandons her MOTION filed on Thursday, July 6/95 (motion to allow the applicant to execute the judgment of the Court of Appeal) THE APPLICATION IS STILL CONTINUING	Kenneth Satosi Taguchi
1995-07-06	Affidavit, of Kenneth S. Taguchi and C. P. Catt (included in the motion book) - 4 copies - book form, with service	Kenneth Satosi Taguchi
1995-07-06	Avis de requête diverse, (TO ALLOW THE APPLICANTS TO EXECUTE THE JUDGMENT) - 4 copies - book form, with service	Kenneth Satosi Taguchi
1995-06-29	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service	Kenneth Satosi Taguchi
1995-06-22	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Mike Stuparyk
1995-06-07	Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee
1995-06-07	Correspondance provenant de, sent to Chomicki Baril (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated June 7/95 sent to applicant
1995-06-01	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30226	Kenneth Satosi Taguchi
1995-06-01	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-06-01	Kenneth Satosi Taguchi

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Taguchi, Kenneth Satosi	Demandeur(eresse)	Actif
Taguchi as Administrator of the estate of Patricia Christine Taguchi, deceased, Kenneth Satosi	Demandeur(eresse)	Actif
Sissons, Edgar George	Demandeur(eresse)	Actif
Tell-Sissons, Krisztina	Demandeur(eresse)	Actif
Catt, Charles Patrick	Demandeur(eresse)	Actif
Catt as Executor of the estate of Grace Emiko Catt, deceased, Charles Patrick	Demandeur(eresse)	Actif
Catt, an infant, by her next friend Charles Patrick Catt, Jennifer Hisae	Demandeur(eresse)	Actif
Catt, an infant by his next friend Charles Patrick Catt, Douglas Takahashi	Demandeur(eresse)	Actif
Tsukishima, Tomstu	Demandeur(eresse)	Actif
Tsukishima, Keiko	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Stuparyk, Mike	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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