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Renseignements sur les dossiers

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24784

Shaun Edward Rockey c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-07-24 Appel fermé
1997-01-31 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box)
1996-11-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1996-11-21 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, Le pourvoi est rejeté.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-11-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson
1996-11-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-11-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, Ontario)
1996-11-21 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, Ontario)
1996-07-02 Divers, transcripts received and distributed to the judges (100 pages)
1996-06-13 Divers, 10 copies of SELECTED EVIDENTIARY REFERENCES - GIVEN IN COURT BY THE RESPONDENT Sa Majesté la reine
1996-06-13 Audition de l'appel, 1996-06-13, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1996-06-13 Documentation supplémentaire, 12 copies of CONSENSED BOOK OF EVIDENCE AND AUTHORITIES Shaun Edward Rockey
1996-06-10 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-06-10 Sa Majesté la reine
1996-06-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke Robertson re: duration of argument
1996-06-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling re: duration of argument
1996-05-01 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (font too small - will redo the factum) (New copies filed on May 3/96), with service, complété le : 1996-05-01 Sa Majesté la reine
1996-04-30 Avis d'audition, With service Shaun Edward Rockey
1996-04-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from D. Fletcher Dawson; re: inclined to concur with Mr. Lepofsky's letter (not be televised)
1996-04-25 Audition d'appel mise au rôle, 1996-06-13
Décision en délibéré
1996-04-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from D. Lepofsky; re: that this appeal not be televised on CPAC
1996-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to D. Fletcher Dawson (London, ON) a copy of the notice to the profession dealing with books of authorities c.c. Gowling
1996-03-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum
1996-03-19 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to May 1/96, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-03-19 Audition de requête en prorogation de délai, 1996-03-19, to file the factum to May 1/96, JC
1996-03-19 Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-03-19, to file the factum to May 1/96, JC
1996-03-13 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to May 1/96, complété le : 1996-03-13 Shaun Edward Rockey
1996-03-12 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31713 Sa Majesté la reine
1996-03-12 Affidavit, of David Lepofsky re: motion to extend the time to file the respondent's factum to May 1/96 Sa Majesté la reine
1996-03-12 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to May 1/96, complété le : 1996-03-12 Sa Majesté la reine
1996-03-11 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22
1996-01-18 Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-01-18 Shaun Edward Rockey
1996-01-12 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-01-12 Shaun Edward Rockey
1995-11-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file appellant's and respondent's factums
1995-11-24 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1995-11-24 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Jan 15/96 and the respondent's factum to April 1/96, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-11-24 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-11-24, to file the appellant's factum to Jan 15/96 and the respondent's factum to April 1/96, JC
1995-11-24 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-11-24, to file the appellant's factum to Jan 15/96 and the respondent's factum to April 1/96, JC
1995-11-24 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-11-24 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-11-24, JC
1995-11-24 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1995-11-24, JC
1995-11-22 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to extend time receipt #31100 Shaun Edward Rockey
1995-11-20 Réponse à requête en prorogation de délai, of D. Fletcher Dawson Shaun Edward Rockey
1995-11-20 Réponse à requête en prorogation de délai, of M. David Lepofsky Sa Majesté la reine
1995-11-20 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, of M. David Lepofsky (joint consent) Sa Majesté la reine
1995-11-20 Affidavit, of D. Fletcher Dawson re: motion to extend the time to file the appellant's factum to Jan. 15/96 and the respondent's factum to April 1/96 Shaun Edward Rockey
1995-11-20 Affidavit, of D. Fletcher Dawson Shaun Edward Rockey
1995-11-20 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Jan. 15/96 and the respondent's factum to April 1/96 (joint with motion that this appeal not be deemed abandoned) Shaun Edward Rockey
1995-11-20 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with motion to extend the time) Shaun Edward Rockey
1995-09-25 Dossier de la cour d'appel, 1 box of appeal books factum and supp. factums
1995-09-08 Dossier conjoint certifié, vol. 1 to 4 Shaun Edward Rockey
1995-08-28 Dossier conjoint, 24 copies of vol. I to IV, with service Shaun Edward Rockey
1995-06-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cohen, Highley, Vogel & Dawson (London, ON) re: 695(2) c.c. Dept of Justice and Burke-Robertson
1995-06-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Ontario (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson
1995-06-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cohen, Highley, Vogel & Dawson (London, ON) enclosing copy of Rule 32
1995-06-19 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30323 Shaun Edward Rockey
1995-06-19 Divers, 1 copy of reasons for judgment of C.A. Shaun Edward Rockey
1995-06-19 Avis d'appel, (1 copy), with service Shaun Edward Rockey

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Rockey, Shaun Edward Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Rockey, Shaun Edward

Procureur(s)
Nom
D. Fletcher Dawson
Coordonnées
Cohen Highley Vogel & Dawson
ONE LONDON PL 11TH FL
255 QUEENS AVE
LONDON, Ontario
N6A 5R8
Téléphone : (519) 672-9330
Télécopieur : (519) 672-5960
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Nom
M. David Lepofsky, Q.C.
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 décembre 1993
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

x

conviction: sexual assault causing bodily harm

Le 8 juin 1995
Cour d’appel de l’Ontario

C17989

see file

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13