Renseignements sur les dossiers
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24788
Sa Majesté la reine c. Alfred Nicholas Richard
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-27 | Appel fermé | |
| 1996-06-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 folder) | |
| 1996-04-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1996-04-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, O'Dea, Earle | |
| 1996-04-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-03-28 |
Jugement rendu sur l'appel, trial and C/A judgments set aside; new trial ordered, So G Co Ia Ma Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-03-28 | Audition de l'appel, 1996-03-28, trial and C/A judgments set aside; new trial ordered, So G Co Ia Ma | |
| 1996-03-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Robert Frater re: duration of argument | |
| 1996-03-05 | Recueil de sources, 10 copies, with service, complété le : 1996-03-05 | Alfred Nicholas Richard |
| 1996-03-05 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (see order Dec. 22/95), with service, complété le : 1996-03-05 | Alfred Nicholas Richard |
| 1996-02-28 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1996-01-16 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1996-01-04 | Audition d'appel mise au rôle, 1996-03-28 | |
| 1995-12-22 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, - this case be heard during the week of March 25, 1996, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-22 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1995-12-22, - this case be heard during the week of March 25, 1996, JC | |
| 1995-12-22 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1995-12-22, - this case be heard during the week of March 25, 1996, JC | |
| 1995-12-22 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-01-22 | |
| 1995-12-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Dec 13/95 also, the time for filing the respondent's factum be extended to March 5/96, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-12-22, to file the appellant's factum to Dec 13/95 also, the time for filing the respondent's factum be extended to March 5/96, JC | |
| 1995-12-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-12-22, to file the appellant's factum to Dec 13/95 also, the time for filing the respondent's factum be extended to March 5/96, JC | |
| 1995-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Warren K. Zimmer; re: his court schedule | |
| 1995-12-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert Frater; re: willing to argue case on March 29/96 | |
| 1995-12-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, CONDITIONAL (letterform) | Alfred Nicholas Richard |
| 1995-12-07 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-29 | Affidavit, of B. Laprade - 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-29 | Affidavit, to file the appellant's factum to Dec. 13/95 (B. Laprade) - 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-29 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, (from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-29 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (joint with motion to extend the time) - 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-29 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Dec. 13/95 (joint with motionto inscribe notwithstanding laate filing) - 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-09-15 | Dossier conjoint certifié, With service | Sa Majesté la reine |
| 1995-09-15 | Dossier conjoint, 23 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-07-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Dept of Justice (Halifax, NS) re: subsection 695(2) c.c. Warren Zimmer and Robert Frater | |
| 1995-07-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of Canada (Halifax, NS) enclosing copy of Rule 32 c.c. Robert Frater | |
| 1995-06-22 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Sa Majesté la reine |
| 1995-06-15 | 50 $ dépôt avis d'appel, (from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1995-06-15 | Avis d'appel, 1 copy (service admitted on June 14 and June 15, 1995), with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richard, Alfred Nicholas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
S. Ronald Fainstein
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-8412
Partie : Richard, Alfred Nicholas
Procureur(s)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2V2
Téléphone : (902) 429-7787
Télécopieur : (902) 429-7788
Correspondant
302 - 151 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H3
Téléphone : (613) 238-2327
Télécopieur : (613) 238-2672
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
x
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
109662
appeal dismissed (see file)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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