Renseignements sur les dossiers
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24799
Marvin Hatton c. Robert Clifford Glenn Dagneault, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jensen, Mitchell & Company (Kamloops, BC) | |
| 1996-01-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-01-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jensen, Mitchell & Company (Kamloops, BC) | |
| 1995-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-10-03 | Preuve de signification, of the respondent's response Interior Roads to Respondent, Robert Clifford (service admitted on Sept. 28/95) | |
| 1995-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Interior Roads Ltée |
| 1995-07-11 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1995-06-29 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-06-29 | Correspondance provenant de, sent to Alexander, Holburn, Beaudin & Lang (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated today's date sent to applicant | |
| 1995-06-29 | Correspondance provenant de, sent to Jensen, Mitchell & Company (Kamploops, BC) enclosing copy of letter dated today's date sent to applicant | |
| 1995-06-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30372 | Marvin Hatton |
| 1995-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service) as proof of service, complété le : 1995-07-11 | Marvin Hatton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hatton, Marvin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dagneault, Robert Clifford Glenn | Intimé(e) | Actif |
| Interior Roads Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hatton, Marvin
Procureur(s)
3000 - 1055 GEORGIA ST W
BOX 11130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dagneault, Robert Clifford Glenn
Procureur(s)
300 - 125, 4TH AVE
KAMLOOPS, Colombie-Britannique
V2C 3N3
Téléphone : (604) 372-8811
Télécopieur : (604) 828-6697
Partie : Interior Roads Ltée
Procureur(s)
2700 - 700 GEORGIA ST W
BOX 10057
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1B8
Téléphone : (604) 688-1351
Télécopieur : (604) 669-7642
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
15117
applicant's third party action against respondent Interior Road Ltd. dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA017281
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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