Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24840
Dale Maurice Hebert c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Appel fermé | |
| 1996-07-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.) | |
| 1996-07-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Victoria) | |
| 1996-07-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-07-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-05-31 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-05-31 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-05-30 |
Jugement rendu sur l'appel, So Co McL Ia Ma, Le pourvoi est accueilli, l'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-04-25 | Divers, 6 copies of R. v. B. (F.F.) (GIVEN IN COURT BY THE APPELLANT) | Dale Maurice Hebert |
| 1996-04-25 |
Audition de l'appel, 1996-04-25, So Co McL Ia Ma Décision en délibéré |
|
| 1996-04-24 | Divers, 1 copy of document of 3 pages from Court Registry in Port Alberni (GIVEN IN COURT AT THE HEARING OF THE APPEAL AND 1 COPY INSERTED IN THE TRIAL COURT RECORDS WHICH WAS MISSING) | Dale Maurice Hebert |
| 1996-04-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
| 1996-04-03 | Avis d'audition, With service | Dale Maurice Hebert |
| 1996-04-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Robert A. Mulligan (Victoria, BC) to note video conference from Vancouver to present oral arguments on Apr 25/96 at 2:00 p.m. (BY FAX) from D. Beaulieu c.c. Joseph J. Blazina | |
| 1996-03-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 1996-04-25 Décision en délibéré |
|
| 1996-03-13 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-03-13 | Dale Maurice Hebert |
| 1996-03-06 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1996-03-04 | Dossier de la cour de première instance, (1 env.) | |
| 1996-02-20 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service, complété le : 1996-02-20 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertson to D. Beaulieu, letter dated Feb. 19/96, fax copy re: Mr. Robert Mulligan, Crown counsel wishes to appear on the appeal by video conference (original filed Feb. 21/96) | |
| 1996-02-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22 | |
| 1995-12-21 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Dale Maurice Hebert |
| 1995-11-21 | Preuve de signification, of the case on appeal | |
| 1995-11-20 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II | Dale Maurice Hebert |
| 1995-11-20 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II | Dale Maurice Hebert |
| 1995-09-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to McCullough Blazina Parsons & Prkacin (Victoria, BC) re: subsection 695(2) c.c. Robert A. Mulligan and Gowling, Strathy & Henderson and Burke-Robertson | |
| 1995-08-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to McCullough Blazina Parsons & Prkacin (Victoria, BC) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-08-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of B.C. (Victoria, BC) enclosing copy of Rule 32 c.c. Burke-Robertson | |
| 1995-08-28 | Divers, to note a copy of the Court of appeal reasons and order | Dale Maurice Hebert |
| 1995-08-25 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #30576 | Dale Maurice Hebert |
| 1995-08-25 | Avis d'appel | Dale Maurice Hebert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hebert, Dale Maurice | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hebert, Dale Maurice
Procureur(s)
403 - 1011 FORT ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 3K5
Téléphone : (604) 480-1529
Télécopieur : (604) 480-4910
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
850 Burdett Avenue
1st Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0124
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
conviction: aggravated assault
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V02494
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible