Renseignements sur les dossiers
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24844
Gérard Martin c. Paul-André Beaudry
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-11-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 box) | |
| 1996-09-27 | Appel fermé | |
| 1996-05-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-05-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-05-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-04-24 | Recueil de sources, 10 copies given in Court (joint with 24847), complété le : 1996-04-24 | Gérard Martin |
| 1996-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So G Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-04-24 | Audition de l'appel, 1996-04-24, JC L'HD So G Ia | |
| 1996-04-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Sylvie Roussel du 23 avril 1996 re: durée de plaidoirie | |
| 1996-04-16 | Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-04-16 | Paul-André Beaudry |
| 1996-04-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Dept. of Justice re: duration of argument (jont with 24847) | |
| 1996-03-28 | Audition d'appel mise au rôle, 1996-04-24 | |
| 1996-02-14 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with 24847), complété le : 1996-02-14 | Paul-André Beaudry |
| 1996-02-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22 | |
| 1995-12-18 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (joint with 24847), avec signification | Gérard Martin |
| 1995-11-22 | Dossier de la cour d'appel, (joint with 24847) - 1 folder | |
| 1995-11-22 | Dossier conjoint certifié, (joint with 24847), avec signification | Gérard Martin |
| 1995-11-16 | Preuve de signification, of the Case on Appeal admitted on Nov. 10/95 (joint with 24847) | |
| 1995-11-10 | Dossier conjoint, 23 copies (joint with 24847) | Gérard Martin |
| 1995-10-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Aug 17/95, Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1995-10-02, to Aug 17/95, Ma | |
| 1995-10-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1995-10-02, to Aug 17/95, Ma | |
| 1995-09-27 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30765 | Gérard Martin |
| 1995-09-27 | Affidavit, Renée Millette, avec signification | Gérard Martin |
| 1995-09-27 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Avec signification | Gérard Martin |
| 1995-09-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Renée Millette (Montréal, QC) re: paragraphe 695(2) c.c. Richard Starck and Robert Frater | |
| 1995-08-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Renée Millette (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 des règles | |
| 1995-08-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé au Pg du Qc (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 des règles | |
| 1995-08-17 | Divers, 1 copy of reasons of judgment #500-10-000020-956 (dated April 5, 1995) - fax copy | Gérard Martin |
| 1995-08-17 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30557 | Gérard Martin |
| 1995-08-17 | Avis d'appel, (fax copy) - extension of time & service requested N.B. have never received the original copy - Me Millette advised several times - (SEE FILE NO. 24847) | Gérard Martin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martin, Gérard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaudry, Paul-André | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission nationale des libérations conditionnelles | Autre | Actif |
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Martin, Gérard
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2L 1H9
Téléphone : (514) 522-5026
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Beaudry, Paul-André
Procureur(s)
Jennifer E. Briscoe
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Commission nationale des libérations conditionnelles
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000020-956
Rejette le pourvoi
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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