Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-10-01	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-05-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-05-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Legault, Longtin, Laurin, Halpin (Montréal, QC)
1996-05-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, National Transportation Agency (Ottawa, ON)
1996-05-23	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa)
1996-03-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1996-03-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Legault, Longtin, Laurin, Halpin (Montréal, QC)
1996-03-22	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, National Transportation Agency (Ottawa, ON)
1996-03-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-02-09	Correspondance provenant de, from Alix Jenkins; re: change in counsel	National Transportation Agency
1996-02-05	Correspondance provenant de, from Brian A. Crane; re: responding to Mr. Laurin letter of Feb. 1/96 sent to Laf Co Ma, Feb 6/96	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1996-02-01	Correspondance provenant de, from Jacques A. Laurin; re: amendments to s.24 to 27 of Bill C-101 sent to LaF Co Ma, Feb 6/96 (original filed Feb. 9/96)	Upper Lakes Group Inc.
1995-11-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1995-10-17	Preuve de signification, of reply
1995-10-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies REPLY TO THE RESPONSE OF C.N.R. AND ICI CANADA INC.	Upper Lakes Group Inc.
1995-10-06	Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Sept. 29, 1995
1995-10-04	Correspondance provenant de, from Richard Makuch; re: will not be filing a response to the leave application	National Transportation Agency
1995-10-03	Preuve de signification, of the Respondent's response Can. National Railway
1995-09-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies (joint with Respondent, ICI Canada Inc.)	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1995-09-27	50 $ frais de dépôt, receipt #30753	Upper Lakes Group Inc.
1995-09-15	Preuve de signification, of the application for leave admitted on September 5/95
1995-09-07	Avis de changement de procureur, (Legault, Longin are assigned as solicitors for the Applicant) - fax copy	Upper Lakes Group Inc.
1995-09-07	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Sept 7/95 sent to applicant
1995-09-07	Correspondance provenant de, sent to National Transportation Agency (Legal Services Dir.) (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Sept 7/95 sent to applicant
1995-09-07	Correspondance provenant de, sent to Legault, Longtin, Laurin, Halpin (Montréal, QC) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1995-09-01	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee missing) service admitted on Aug. 24/95, with service, complété le : 1995-09-27	Upper Lakes Group Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Upper Lakes Group Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
National Transportation Agency	Intimé(e)	Actif
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada	Intimé(e)	Actif
ICI Canada Inc.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Canadian Brotherhood of Railway Transport	Autre	Actif
General Workers (Seafarer Section - Local 401)	Autre	Actif
Canadian Brotherhood of Railway	Autre	Actif
Transport General Workers (Marine Engineers Section - Local 402)	Autre	Actif
Canadian Merchant Service Guild	Autre	Actif
Société du Parc Industriel et Portuaire de Bécancour	Autre	Actif
Société Terminaux Portuaires du Québec	Autre	Actif
Chamber of Maritime Commerce	Autre	Actif
Canadian Shipowners Association	Autre	Actif
Windsor Harbour Commission	Autre	Actif
Canadian Trucking Association	Autre	Actif
International Association of Great Lakes Ports	Autre	Actif
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions