Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
24868
Fraternité des préposés à l'entretien des voies c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy Renault (Montréal, QC) | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacIntosh, MacDonnell & MacDonald (New Glasgow, NS) | |
| 1996-01-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-01-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy Renault (Montréal, QC) | |
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacIntosh, MacDonnell & MacDonald (New Glasgow, NS) | |
| 1995-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-10-23 | Preuve de signification, of the respondent's response on R02 | |
| 1995-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Cape Breton and Central Nova Scotia Railway Limitée, Port Hawkesbury, N.S. |
| 1995-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Procureur général de la province de Nouvelle-Écosse |
| 1995-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1995-09-20 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1995-09-19 | Correspondance provenant de, envoyé à Ogilvy Renault (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 19 sept/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-09-19 | Correspondance provenant de, sent to MacIntosh, MacDonnell & MacDonald (New Glasgow, NS) enclosing copy of letter dated Sept 19/95 sent to applicant | |
| 1995-09-19 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Sept 19/95 sent to applicant | |
| 1995-09-19 | Correspondance provenant de, envoyé à Bergeron Gaudreau (Hull, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt joints | |
| 1995-09-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30632 | Fraternité des préposés à l'entretien des voies |
| 1995-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1995-09-20 | Fraternité des préposés à l'entretien des voies |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fraternité des préposés à l'entretien des voies | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Cape Breton and Central Nova Scotia Railway Limitée, Port Hawkesbury, N.S. | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la province de Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fraternité des préposés à l'entretien des voies
Procureur(s)
300 - 1717 boul. René-Lévesque Est
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Cape Breton and Central Nova Scotia Railway Limitée, Port Hawkesbury, N.S.
Procureur(s)
159 George Street
PO Box 368 - Stn Main
New Glascow, Nouvelle-Écosse
B2H 5E5
Téléphone : (902) 752-8441
Télécopieur : (902) 752-7810
Partie : Procureur général de la province de Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 4TH FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-7495
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-438-94
demande rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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